Quel recours en cas d’erreur médicale ?

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• Quel recours en cas d’erreur médicale ?

L’erreur médicale survient plus souvent qu’on ne le pense. L’Organisation mondiale de la santé estime que les accidents médicaux causent le décès d’un patient hospitalisé sur 300 par an. En France, les derniers chiffres remontent à 2016, année pour laquelle on a compté 43 000 décès pour erreur médicale sur 13 millions de personnes hospitalisées. Konpare, comparateur d’assurances GAV, vous conseille.

Erreur médicale, définition

L’erreur médicale est définie par la loi Kouchner du 4 mars 2002, comme étant une situation indésirable qui survient au cours de l’activité médicale et cause un préjudice à l’état de santé du patient. On entend par activité médicale tout le parcours de soins, du diagnostic à la prescription en passant bien sûr par les examens et la prévention. Ainsi, l’erreur n’est pas toujours de la faute d’un médecin, mais peut relever d’un produit défectueux, d’un accident médical ou encore d’une infection nosocomiale.

À noter : le médecin n’a pas d’obligation de résultats, mais de moyens uniquement. C’est-à-dire qu’il a uniquement le devoir de tout mettre en œuvre pour soigner le patient, lui apporter toutes les informations dont ils disposent pour prendre soin de sa santé. Mais il n’a pas d’obligation de guérir le patient.

Différents types d’erreur médicale

On distingue trois types d’erreurs médicales.

• La faute technique relève d’une méconnaissance des usages et des règles de la profession.
• La faute contre l’humanisme implique l’abandon du patient ou bien la pratique d’un acte médical sans son consentement.
• La faute d’information est invoquée dès lors que le médecin manque à son devoir d’information et de conseil.

Les recours en cas d’erreur médicale

À la suite d’une erreur médicale, la victime qui souhaite se faire indemniser a plusieurs solutions, en fonction de la gravité de la situation, elle pourra choisir.

• La saisine de la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI). Cela permet de faire l’expertise médicale sans frais et ne demande pas l’intervention d’un avocat. 
• La saisine du tribunal. Selon le type d’établissement dans lequel a eu lieu l’erreur, le tribunal référent diffère : si l’établissement est public, il s’agit du tribunal administratif, sinon du tribunal de grande instance. Il faudra alors que la victime soit défendue par un avocat et les frais d’expertise sont à sa charge.
• L’expertise médicale amiable qui permet la demande d’indemnisation formulée dans une lettre adressée au professionnel de santé par courrier recommandé.

D’autre part, la victime peut aussi faire une demande en vue de sanctionner le professionnel de santé fautif, des mesures peuvent alors être prises par l’ordre du professionnel.

À noter : un délai de 10 ans maximum s’applique pour engager votre action auprès des tribunaux compétents. Passé ce délai, il y a prescription et vous ne pouvez plus poursuivre le ou les responsables.

L’expertise médicale

L’expertise médicale est au centre de la procédure pour l’indemnisation de l’erreur médicale puisqu’il incombe à la victime d’apporter les preuves de l’accident. Elle va permettre de juger dans quelle mesure l’erreur porte préjudice à la victime afin d’aider le juge à statuer sur le montant de l’indemnité.  

L’expert sera de préférence du domaine médical ou paramédical duquel l’accident a eu lieu. La victime peut se faire accompagner d’un médecin-conseil et cela est d’ailleurs fortement recommandé. En effet, c’est sur cette expertise que va se baser toute l’affaire, il est donc préférable de mettre toutes les chances de son côté. D’autre part, le soutien d’un avocat spécialisé en aide aux victimes est préférable. 

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• Comment faire reconnaître une erreur médicale ?

  En cas d’erreur médicale, la victime doit prouver le préjudice subi et l’expertise médicale est obligatoire et reste le seul moyen de plaider sa cause devant les tribunaux.

• Comment porter plainte pour négligence médicale ?

  Si vous pensez avoir été victime d’une erreur médicale, vous pouvez alors porter plainte auprès de la gendarmerie ou de la police. Vous pouvez aussi contacter le tribunal compétent via un courrier au procureur de la République.

• Quelle indemnisation en cas d’erreur médicale ?

  Le montant de l’indemnisation en cas d’erreur médicale varie en fonction de l’erreur commise et de la gravité de l’état de la victime. Il n’existe pas de barème pour l’indemnisation du préjudice corporel, le juge s’appuiera la plupart du temps sur la jurisprudence et les indemnités précédemment accordées pour des cas similaires.