Les démarches pour déclarer un accident de la vie
La souscription à une assurance garantie accident de la vie entraîne un dédommagement en cas d’accident engageant le type de contrat choisi par l’assuré. Il s’agit généralement des accidents domestiques ou des accidents médicaux.
Cependant, vous devez entreprendre certaines démarches pour déclarer un accident de la vie afin de déclencher l’indemnisation.
Déclarer un accident de la vie : à faire après l’accident
Pour bénéficier d’une prise en charge suite à un accident par l’assurance GAV, l’assuré doit déclarer l’accident de la vie. Cette déclaration doit se faire dans les jours qui suivent l’accident.
Il devra fournir les informations suivantes :
- date, lieu et circonstances de l’incident ;
- causes et conséquences (dommages corporel, préjudice esthétique ou préjudice d’agrément, etc) ;
- description des blessures de la victime, localisation et identité ;
- coordonnées des éventuels témoins ;
- pièces justificatives attestant la véracité du dommage subi ;
- informations et documents pouvant aider à fixer le montant de l’indemnisation.
Outre cela, l’assuré doit informer l’assureur de tous les autres contrats d’assurance compensatoires qu’il détient par ailleurs. Car les indemnités des différentes assurances ne s’accumulent pas mais se complètent.
Enfin, toute personne ayant besoin d’une garantie doit se soumettre à une expertise médico-légale. C’est la compagnie d’assurance qui choisit le médecin-expert qui réalisera cet examen.
Après l’examen, son travail consiste à rédiger un rapport complet contenant les conclusions justes et des recommandations objectives pour les avocats.
Pour cette raison, les experts médicaux s’appuient généralement sur l’échelle publiée par «Le Concours Médical» pour l’évaluation. Cette échelle permet de faire correspondre le taux d’incapacité aux séquelles les plus courantes.
L’assureur détermine l’indemnisation en fonction de celles accordées habituellement à la victime dans des cas similaires.
Il prend en compte la gravité du handicap lui-même, ses conséquences économiques, la douleur, les dommages à l’apparence et les inconvénients. (souffrances endurées, préjudice corporel, incapacité permanente, etc).
Par ailleurs, en cas de responsabilité civile impliquée dans l’accident, le calcul de l’indemnisation se fait en fonction du droit commun.
Cependant, si vous ne suivez pas la procédure de déclenchement de la garantie, vous pouvez faire face à certaines conséquences.
Les conséquences du non-respect des procédures de déclaration de la GAV
Le non-respect des procédures de déclaration d’un accident de la vie ou le défaut de fournir les informations nécessaires à l’indemnisation entraînera la suspension du contrat GAV.
En outre, le bénéficiaire doit également signaler au médecin de la compagnie d’assurance toute maladie ayant préalablement causé certaines conséquences physiques.
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