Les indemnisations de la GAV

L‘indemnisation de la GAV dépend des circonstances de l’accident. Si un tiers est responsable, le calcul des indemnités de l’assurance GAV ne sera pas fait de la même manière que s’il n’y pas de tiers engagé.

Indemnisation GAV : calcul du dédommagement d’accident de la vie selon le droit commun

Lorsque la responsabilité d’un tiers est engagée dans l’accident de la vie survenu, le calcul des indemnisations GAV sera en fonction du droit commun. Par exemple : vous êtes heurté par un skieur, vous chutez dans un magasin avec un sol glissant, etc.

Lorsque la prise en charge de l’accident de la vie dépend du droit commun, le calcul se fait sur le principe de l’indemnisation intégrale du sinistre. Le médecin expert retiendra dans ce cas toutes les conséquences et séquelles de l’accident de la vie, à savoir :

  • l’incapacité temporaire totale (ITT),
  • un déficit fonctionnel permanent (DFP),
  • le préjudice d’agrément
  • le préjudice esthétique
  • etc.

Il sera ensuite question de calculer tous ces préjudices financièrement, poste après poste, afin d’obtenir un montant final.

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Indemnisation GAV : calcul du dédommagement accident de la vie selon le contrat GAV

En cas d’accident seul, sans tiers responsable identifié, le calcul de l’indemnisation sera en fonction de votre contrat de garantie accident de la vie et les formules souscrites.

Deux modèles de dédommagement sont possibles :

Un dédommagement forfaitaire prévu au contrat

La compagnie d’assurance prévoit elle-même les dédommagements. Par exemple, dans un contrat d’accident personnel, il fournit du capital et indique que vous avez droit à un certain pourcentage de capital basé sur le taux d’AIPP (atteinte à l’intégrité physique) que l’expert fixera.

Un dédommagement proche du droit commun

Dans ce cas, la compagnie d’assurance le précise. Ici, le dédommagement est effectué comme si la responsabilité de quelqu’un était engagée dans l’accident de la vie. Ces principes sont les mêmes que dans la section concernant le droit commun. La seule différence est que le contrat stipule la limitation de la garantie, ce qui n’est pas le cas dans le droit commun.

Évaluation des dommages corporels : l’expertise médical

L’expertise médicale est la première étape de l’évaluation des dommages corporels sur la victime d’un accident. En fonction de celle-ci sera calculée l’indemnité accordée par l’assurance GAV.

Par la suite, dès la consolidation de l’état de la victime, on procède à une expertise finale. L’objectif étant de définir de façon définitive les dommages subits par la victime. L’expert médical doit fournir des données chiffrées pour chacun des postes de préjudice de la victime.

L’évaluation du prix de la douleur, en latin pretium doloris, est évalué sur une échelle de 1 à 7 par un médecin expert, après consolidation de l’état de la victime. La consolidation ne signifie pas la guérison mais plutôt un état de santé qui n’évoluera plus.

Contester l’indemnisation reçue

Lorsque votre compagnie d’assurance propose un dédommagement pour un accident de la vie, vous avez la possibilité de vous opposer au calcul du montant de l’indemnisation effectué. Il peut y avoir deux cas de figure :

  • vous êtes en désaccord avec le rapport de l’expert médical, auquel cas il vous suffit d’embaucher un médecin expert des victimes et d’effectuer un rapport d’expertise contradictoire.
  • vous êtes en désaccord au niveau de l’évaluation de l’indemnité proprement dite. Dans ce cas, il faudra juste contacter l’assureur par écrit et avancer vos différents arguments pour chaque poste sur lequel vous trouverez un problème.

Les délais d’indemnisation

L’indemnisation doit être effectuée en temps opportun. L’assureur doit faire une offre d’indemnisation dans les cinq mois suivant la prise de connaissance de l’accident. Il en va de même en cas de décès de l’assuré.

Lorsque la compagnie d’assurance n’est pas en mesure de faire une offre finale, une offre provisoire doit être faite. Par exemple, si l’état de l’assuré n’est pas consolidé et que le dommage directement lié à l’accident dépasse le seuil de déclenchement de l’assurance.

L’assureur est tenu de faire parvenir le paiement à la victime dans un délai d’un mois après son accord. L’indemnisation de la garantie pour blessures accidentelles de chaque victime ne peut excéder 10 millions d’euros.


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