Consolidation avec séquelles, définition et recours
On évoque la consolidation avec séquelles quand la victime d’un accident voit son état se stabiliser, il n’évoluera plus malgré la présence de séquelles. En d’autres termes, l’état de la victime ne reviendra pas à ce qu’il était à priori de l’accident. La Sécurité sociale cesse alors l’indemnisation au titre de l’arrêt maladie et une indemnisation au titre de l’incapacité permanente partielle prend la suite.
Consolidation, définition
On parle de consolidation lorsque, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’état de santé de la victime ne changera plus. Pour autant, il n’y a pas guérison, ce qui impliquerait un retour à l’état antérieur à l’accident.
La consolidation peut être actée par le médecin qui cessera alors de prescrire des arrêts de travail.
Dans un autre cas, après trois ans d’arrêts maladie, la Sécurité sociale va convoquer le salarié pour un examen de la situation. En effet, la législation professionnelle prévoit un temps d’arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale de trois ans. Passé cette période, la médecine du travail va statuer soit pour une consolidation sans séquelles, c’est-à-dire qu’aucune conséquence ne reste sur l’état de santé du salarié, soit pour une consolidation avec séquelles.
Contester la décision de consolidation
Si le salarié n’est pas d’accord avec cette décision de consolidation, il peut contester sous un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le plaignant devra dans un premier temps constituer un recours auprès de la commission de recours amiable de l’organisme avec lequel il est en conflit. Si cette procédure ne lui donne pas satisfaction et qu’aucun accord n’est trouvé, il peut alors présenter son affaire devant le tribunal judiciaire des affaires sociales.
De même, on peut contester le taux retenu au titre des séquelles, en d’autres termes le niveau de séquelles qui a été défini sur le certificat de consolidation. La procédure est identique.
Indemnisation des séquelles
Lorsqu’une personne est consolidée avec séquelles, on reconnaît un taux d’incapacité permanente partielle. On mesure alors la perte d’intégrité physique de l’assuré.
Si le taux d’incapacité est inférieur à 10%, l’assuré reçoit un capital pour indemnisation. Si l’incapacité est supérieure à 10%, il recevra alors une rente mensuelle jusqu’à son décès. Celle-ci est revalorisée chaque année.
Dans le cas où l’accident du travail ou la maladie professionnelle implique la responsabilité de l’employeur, on parle de faute inexcusable. On évoque ce cas lorsque l’employeur a manqué à son obligation légale de sécurité.
Dans le cas où la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, le salarié peut prétendre à une majoration de la rente qui vient en plus de la rente forfaitaire de la Sécurité sociale. D’autre part, une indemnisation supplémentaire doit être proposée au titre de la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, des préjudices esthétiques et d’agrément, ainsi que de la perte de chance professionnelle.
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