Qu’est-ce que le déficit fonctionnel permanent ?

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Le déficit fonctionnel permanent permet de juger l’état d’une victime après un accident. L’attribution d’une note à la douleur, aux séquelles de la victime et à la perte de sa qualité de vie va permettre de fixer une indemnisation. Le DFP est constaté par un médecin expert et des examens médicaux approfondis.

Définition du déficit fonctionnel permanent

Le déficit fonctionnel permanent, ou communément appelé DFP est l’incapacité définitive après consolidation de l’état d’une victime, à la suite d’un accident. L’évaluation du DFP d’une victime permet d’attribuer une note à celui-ci afin, ensuite, d’indemniser la victime. 

Ce déficit est calculé par un expert médico-légal et est permanent quand la personne accidentée est victime d’une incapacité à vie. Que la blessure soit psychologique ou physique, elle doit handicaper la victime à réaliser l’activité qu’elle faisait avant l’accident.

Ce déficit regroupe trois composantes :

• l’atteinte aux fonctions physiques ;
• les souffrances endurées à titre permanent ;
• la perte de la qualité de vie.

Comment calculer le déficit fonctionnel permanent ?

Le déficit fonctionnel permanent est chiffrable selon la jurisprudence, car il n’existe pas de barème clairement établi. Cette jurisprudence va indiquer une tendance pour l’indemnisation de la victime. 

La procédure d’indemnisation

Il est important de noter que l’expert médico-légal ne pourra se prononcer qu’après consolidation des blessures de la victime. Il évaluera alors les séquelles et calculera le taux de déficit fonctionnel permanent, évalué sur une échelle de 0 à 100.

L’évaluation de ce poste de préjudice est délicate, car elle repose sur l’application d’un barème d’évaluation des taux d’incapacité et sur une estimation des dommages (douleurs, impact sur la qualité de vie…). Les cours d’appel ne jugent pas toutes de la même manière, l’indemnisation peut donc être plus ou moins importante.

Les taux d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent

L’indemnisation dépend de plusieurs facteurs :

• l’âge de la victime ;
• le taux retenu par le médecin ;
• la jurisprudence du lieu du règlement du litige.

On applique ensuite ce que l’on appelle le “prix du point”. Plus le taux de déficit fonctionnel permanent est élevé, plus l’assureur proposera un prix du point élevé. Par exemple, si le taux de déficit est de 5% et que l’assureur propose le prix du point à 2 000€, la victime sera indemnisée de 10 000€ (5×2 000).

A noter aussi que plus la victime est jeune, plus le prix du point sera élevé. Cela étant dû au fait qu’elle aura d’autant plus de temps à passer avec son handicap. L’indemnisation proposée a vocation à indemniser la victime pour la totalité du temps qu’elle subira ce préjudice.

En résumé, le déficit fonctionnel permanent a été mis en place pour pouvoir indemniser les personnes ayant été victimes d’un grave accident et qui ne pourront plus jamais pratiquer leurs activités quotidiennes normalement. Ce préjudice peut-être moral ou physique et est calculé par un expert médico-légal et jugé par la cour d’appel.

Découvrir les différents types de préjudice

Le préjudice d’agrément caractérise l’impossibilité de la victime à pratiquer des actes de loisirs. Il peut être partielle ou définitif, et il est indemnisé par l’assurance GAV.

Le préjudice d’affection concerne quant à lui les proches de la victime qui seraient affecté par l’accident. Cela peut être les plus proches parents, mais aussi des amis ou conjoint.

Le préjudice d’établissement cherche a indemniser la victime pour sa perte de chance de poursuivre un projet de vie familiale.

Le préjudice esthétique juge les conséquences d’un accident sur l’apparence physique de la victime.

Le pretium doloris sert à indemniser la victime d’un accident des souffrances endurées entre le moment de l’accident et la consolidation de son état.

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• Comment évaluer le montant d’un préjudice moral ?

  Il n’existe aucun barème pour calculer l’indemnisation d’un préjudice moral. Après l'examen par un médecin expert, il sera établi un déficit fonctionnel permanent et grâce à la jurisprudence, une indemnisation pourra être proposée par l’assureur.

• Comment évaluer le préjudice corporel ?

  Le préjudice corporel peut être fixé par la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) ou un expert médico-légal qui déterminera le taux d’invalidité permanente.

• Quel est le montant d’indemnisation d’un accident corporel ?

  Le montant d’indemnisation peut varier en 0€ et 10 000€, s’il s’agit d’un accident corporel léger. Si l’accident est grave, on peut parler de plusieurs millions d’euros.