Qu’est-ce que le préjudice d’établissement ?
Le préjudice d’établissement cherche à indemniser la perte de chance de la victime à poursuivre un projet de vie familiale. Le Conseil national de l’aide aux victimes définit le préjudice d’établissement en fonction de la gravité du handicap à la suite de l’accident. L’indemnisation elle, va s’appuyer sur le déficit fonctionnel permanent constaté par le médecin expert après consolidation de l’état de la victime.
Préjudice d’établissement, définition
À la suite d’un accident de la vie, la victime peut voir ses chances de mener un projet de vie familiale “normale” réduite. Fonder une famille, élever un enfant, se marier ou d’autres projets de vie plus généraux peuvent être chamboulés à la suite de cet accident. En effet, un handicap lourd peut empêcher la victime d’élever ses enfants comme elle l’aurait fait sans l’accident. Ou encore, parfois, l’accident peut rendre impossible le fait d’avoir des enfants. C’est ce type d’atteinte que vient indemniser le préjudice d’établissement.
La nomenclature Dintilhac établit la liste des préjudices possibles subis par les victimes d’accidents corporels. Parmi ceux-ci, on retrouve le préjudice d’agrément qui indemnise l’impossibilité pour la victime de pratiquer ses loisirs, ou encore le préjudice d’affection qui concerne les proches de la victime. Le préjudice d’établissement fait également partie de cette liste et vient dédommager la perte d’espoir de la victime.
Comment est évalué le préjudice d’établissement ?
La nomenclature Dintilhac définit le préjudice d’établissement, mais ne fournit pas de barème d’indemnisation, elle précise que chaque situation doit être évaluée individuellement, en tenant compte notamment de l’âge de la victime.
Pour définir le degré du préjudice d’établissement, plusieurs critères sont pris en compte, notamment l’âge de la victime. On va alors juger en fonction de son âge, quel projet de vie elle était en droit d’espérer avant l’accident. D’autre part, le déficit fonctionnel permanent constaté après consolidation, c’est-à-dire la note attribuée à la douleur et aux séquelles de la victime, est étudié avec attention.
Ainsi, l’indemnisation du préjudice d’établissement est jugée par un tribunal et dépend vraiment de la situation personnelle de la victime.
Différence entre le préjudice d’établissement et les autres types de préjudices
Attention à ne pas confondre préjudice d’établissement avec le préjudice sexuel ou le préjudice d’agrément. La Cour de cassation a rappelé plusieurs fois dans ses jugements le fondement même du préjudice d’établissement et l’autonomie de celui-ci par rapport aux autres types de préjudices.
Selon plusieurs décisions de justice, ce préjudice doit être indemnisé seul en fonction de l’âge et de la situation personnelle et familiale de la victime. Un handicap lourd constitue forcément un obstacle pour fonder une famille.
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