L’incidence professionnelle, l’indemnisation de la perte de chance professionnelle
L’incidence professionnelle est un des postes de la nomenclature Dintilhac qui propose une indemnisation d’une victime à la suite d’un accident, pour le préjudice sur sa vie professionnelle. Elle se distingue de l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, et juge plutôt les pertes de chance professionnelles.
Qu’est-ce que l’incidence professionnelle ?
La nomenclature Dintilhac prévoit une indemnisation pour chaque poste de vie dans lequel une victime d’accident pourrait être affectée. Dans ce cadre, l’incidence professionnelle vient juger dans quelle mesure la vie professionnelle de la victime a été impactée. Cela peut être un simple arrêt de travail pour un temps, une nécessité de réduire son temps d’activité ou bien entraîner l’obligation d’une reconversion professionnelle dans les cas les plus graves.
L’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs
Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) sont la partie quantifiable du préjudice professionnel. En effet, si la victime est dans l’obligation de travailler à mi-temps ou subit un arrêt de travail complet pour une période, la perte de revenus est alors assez facile à quantifier. Cela représente donc une première partie de l’indemnisation prévue par la nomenclature Dintilhac.
En revanche, une période d’arrêt de travail total ou à mi-temps peut engendrer des conséquences sur la carrière de la victime ou sur une évolution de sa rémunération. On peut envisager que dorénavant, elle pourrait poursuivre son travail, mais la pénibilité serait accrue (des difficultés à rester debout pour une longue période par exemple peuvent être une vraie problématique dans certains métiers). Les PGPF ne peuvent pas indemniser ce type de préjudice et c’est pourquoi l’incidence professionnelle a été mise en place.
Comment calculer l’incidence professionnelle ?
Dans son indemnisation, l’incidence professionnelle doit prendre en compte :
- la dévalorisation sur le marché du travail de la victime, sa perte de chance professionnelle ;
- les frais de reconversion professionnelle (formation, changement de poste…) ;
- la perte de retraite, en raison du handicap auquel la victime doit faire face.
L’incidence professionnelle doit être calculée séparément de la perte de gains professionnels futurs. Il s’agit bien de deux postes séparés.
Le préjudice est évalué au cours d’une expertise médicale. Il est important d’être en mesure de prouver l’étendue de l’impact de l’accident sur sa vie professionnelle. Une personne exerçant un métier d’artisanat par exemple, manuel n’aura pas les mêmes conséquences sur sa vie qu’un employé de bureau pour de mêmes séquelles.
Ainsi, il faut communiquer dès l’expertise médicale tout document qui permettra au médecin expert de mieux juger l’incidence professionnelle : des fiches de postes détaillant les missions de la victime, le CV, les diplômes et qualifications, des témoignages de collègues et supérieurs… D’autre part, des comptes-rendus de la médecine du travail évoquant une inaptitude partielle ou totale au poste précédemment occupé seront également importants.
Lire plus sur ce thème :
Trouver l'assurance GAV la moins chère en moins de deux minutes
Comparer les assurances GAVles avis de nos clients
- 4,0