Comment calculer la perte de chance de survie ?
Le calcul de la perte de chance de survie intervient dans l’indemnisation des proches d’une victime décédée, qui avait toutes les chances de rester en vie si une erreur n’avait pas été commise. Un taux est alors décidé par les tribunaux, qui déterminera ensuite le montant de l’indemnisation.
Qu’est-ce que la perte de chance de survie ?
La perte de chance de survie est un préjudice indemnisé aux proches d’une victime à la suite de son décès. Le droit admet qu’il y a une perte de chance de survie quand la victime avait effectivement des chances de survie, mais parce que tout n’a pas été fait pour la sauver ou qu’une erreur a été commise, celle-ci n’a pas survécu.
Le concept de perte de chance de survie est reconnu en France depuis 2007, grâce à un jugement rendu par la Cour de cassation qui a ordonné l’indemnisation des parents d’une jeune fille dont le retard de diagnostic a diminué ses chances de survie face à une maladie.
Comment calculer la perte de chance de survie ?
La justice prévoit que toute personne ayant subi un préjudice est en droit d’en obtenir l’indemnisation de celui qui l’a causé. Ainsi, les proches d’une victime décédée sont en droit de demander une indemnisation.
Par exemple, si un médecin commet une erreur de diagnostic, qui entraîne un diagnostic très tardif d’un cancer. En admettant que le cancer, pris à temps, ait pu être traité et la victime sauvée. À ce titre, la justice reconnaît qu’en raison de l’erreur du médecin, la victime a perdu sa chance de survie. Ainsi, les proches de cette victime ont le droit d’être indemnisés.
Le taux de perte de chance de survie est calculé par les tribunaux. Il convient pour les proches des victimes de faire appel à un avocat qui plaidera leur cause. En effet, depuis 2007, on recense un certain nombre de cas dans lesquels les proches de victimes ont été indemnisés, toutefois, une bonne défense du dossier devant les tribunaux est essentielle.
Le calcul de l’indemnisation de la perte de chance de survie
Plusieurs éléments entrent en compte pour calculer la perte de chance de survie, notamment l’état de santé antérieure de la victime et les différents soins qui auraient pu lui être prodigués. Grâce à la comparaison de cas similaires et de statistiques, les tribunaux sont alors capables d’estimer le taux de perte de chance de survie.
Le calcul des indemnités se fait ensuite en fonction de ce taux de perte de chance, que l’on va appliquer au montant du dommage indemnisable. Par exemple, à la suite d’une erreur médicale, une victime déjà gravement blessée lors de l’arrivée à l’hôpital décède. Son taux de chance de survie est estimé à 30%. L’indemnisation du préjudice moral du conjoint alors estimé à 25 000€ est minorée par ce taux de chance de survie : 30% de 25 000€, soit 7 500€.
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