Qu’est-ce que la dévolution successorale ?

La dévolution successorale définie les personnes qui recevront la succession du défunt en l’absence de testament. Légalement, la succession est due aux membres de la famille et au conjoint survivant. Une assurance obsèques peut permettre de financer les obsèques sans prendre sur l’héritage.

Comment est établie la dévolution successorale ? 

La dévolution successorale est établie par un notaire. Celui-ci dresse la liste des héritiers à qui sera distribuée la succession. Une fois l’opération effectuée, elle est confirmée par un acte de notoriété. 

Ce document est rédigé pour attester de la qualité de chaque héritier et représente le premier document rédigé par le notaire dans le cadre d’une succession. Ainsi, chaque héritier reçoit une attestation dévolutive reprenant les dispositions de l’acte de notoriété. 

Certaines successions ne sont pas confiées à des notaires pour le règlement. Dans ce cas, si les sommes à distribuer sont en dessous de 5 335,72 €, les héritiers pourront établir un certificat d’hérédité à la mairie. 

Cependant, il arrive que certaines mairies refusent la délivrance d’un tel document. Dans ce cas, certaines démarches peuvent être entreprises avec un acte signé par tous les héritiers, notamment pour débloquer les comptes bancaires (d’un montant inférieur à 5 000€) selon les conditions prévues à l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier.

Dévolution successorale : comment procéder en l’absence d’un testament ? 

Cas où il existe un conjoint survivant 

Si le défunt laisse un conjoint survivant sans laisser de testament, d’après la dévolution successorale, ce dernier héritera selon les conditions suivantes : 

  • le conjoint survivant héritera toute la succession en cas d’absence d’enfant, de mère ou de père ;
  • le conjoint survivant héritera de la moitié de la succession si le défunt laisse uniquement un père et une mère. Ces derniers prendront chacun ¼ de la succession ;
  • si le défunt laisse uniquement un père ou uniquement une mère, le conjoint survivant recueillera les ¾ de la succession et les ¼ restant reviendront au père ou la mère du défunt ;  
  • au cas où le défunt laisse des enfants communs avec le conjoint survivant, ce dernier aura le choix entre prendre toute la succession en usufruit ou ¼ de celle-ci en pleine propriété. Les ¾ restants étant partagés entre les enfants ;
  • au cas où le défunt laisse des enfants non communs avec le conjoint survivant, ce dernier prendra les ¼ de la succession et les ¾ restants seront partagés entre les enfants. 

Les partenaires de Pacs et les concubins ne sont pas des héritiers.

Cas où il n’y a aucun conjoint survivant 

En l’absence de conjoint survivant, la dévolution successorale définie un ordre d’héritage :

  • les enfants du défunt et leurs descendants ;
  • les frères et sœurs, les parents du défunt et leurs descendants ;
  • les ascendants autre que son père et sa mère ; 
  • les collatéraux du défunt en dehors de ses frères et sœurs et descendants. 

Exemple :

  • Jean-Pierre, père de 3 enfants meurt laissant ses enfants, son frère et son père. L’héritage sera partagé de la façon suivante : chacun des 3 enfants prendra les ⅓ de l’héritage. On dit que l’héritage a été partagé entre les 3 souches d’héritiers.

  • Emmanuel décède en laissant son père et sa mère : l’héritage sera partagé en 2 parties et chacun recevra ½.

  • Martin décède en laissant son père, sa mère et son frère. Le partage de l’héritage se fera comme suit : ½ pour son frère, ¼ pour sa mère et ¼ pour son père.

  • Mélanie décède en laissant son père et son frère : son père prendra les ¼ de l’héritage et son frère les ¾.

  • Jessica décède et laisse ses grands-parents maternels et son père : dans ce cas, l’héritage sera partagé entre les familles paternelle et maternelle de la défunte. Ainsi, son père recevra les ½, son grand-père maternel prendra ¼ et sa grand-mère maternelle ¼. 

devolution successorale

Cas de représentation

Si l’héritier est prédécédé ou encore s’il renonce à l’héritage, ses propres héritiers viendront à la succession pour représenter leur auteur prédécédé. On parle de mécanisme de représentation. Il est également valable en cas d’indignité de l’héritier ou de renonciation de ce dernier. 

Exemple :

Jean-Paul décède en laissant 2 fils Rémy et Éric.  Ainsi que 3 petits-enfants de sa défunte fille Marianne.

Le partage de l’héritage sera effectué de la façon suivante : 

  • Éric prendra ⅓ de l’héritage ;
  • Rémy prendra ⅓ de l’héritage ;
  • les 3 petits-enfants prendront également ⅓ de l’héritage, soit ⅙ pour chacun des 3 petits enfants. 

Dévolution volontaire : quelles sont les dispositions qui la régissent ? 

Lorsque le défunt a souhaité modifier les règles juridiques en acceptant une donation-partage, un testament ou une donation entre époux, on parle de dévolution volontaire de succession.

Cependant, la loi restreint la liberté de testament en établissant une réserve héréditaire. La réserve est une petite partie de la succession du défunt et doit être héritée par les héritiers réservataires : il s’agit dans ce cas des descendants, ou à défaut de descendants, le conjoint survivant.

Les actifs restants sont appelés la « quotité disponible ». Cette partie disponible peut être donnée ou léguée de façon libre. A défaut de descendance et de conjoint, le défunt peut disposer librement de tous ses biens.

Quelle disposition pour la réserve héréditaire ou du conjoint 

La réserve est partagée à parts égales entre les héritiers réservataires du défunt, à cet effet ce sont les descendants du défunt ou le conjoint survivant qui ont cette qualité d’héritier réservataire.

Si le défunt laisse un enfant la répartition de l’héritage sera effectuée de la façon suivante : 

  • ½ de la succession entrera dans la quotité disponible ;
  • ½ de la succession entrera dans la réserve héréditaire.

Si le défunt laisse deux enfants la succession sera répartie de la façon suivante : 

  • ⅓ de la succession entrera dans la quotité disponible ;
  • ⅔ de la succession sera distribuée à part égale entre les 2 enfants.

Si le défunt laisse 3 enfants, l’héritage sera réparti de la façon suivante :

  • ¼ de l’héritage entrera la quotité disponible ;
  • ¾ restant entrera dans la réserve héréditaire. 

Par ailleurs, en l’absence de descendant, le conjoint survivant est héritier réservataire, avec une réserve de succession de ¼. La quotité disponible est dans ce cas de ¾ de la succession. 


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