Comment obtenir un acte de décès ?
Un acte de décès sera nécessaire dans toutes les procédures administratives suite à la disparition d’un proche : fermeture du compte en banque, annonce à la mairie, employeur, administration fiscale… La souscription d’une assurance obsèques pourra alléger vos proches dans les démarches à la suite de votre disparition.
Qu’est-ce qu’un acte de décès ?
L’acte de décès est un acte juridique officiel de l’état civil français, conçu pour attester administrativement de manière officielle la mort d’une personne. Il porte généralement la signature de la personne déclarante ainsi que celle de l’officier d’état civil et est délivré gratuitement. Il contient des informations sur le défunt ainsi que sur ses ascendants et aussi sur le demandeur.
- Le lieu, l’heure et la date du décès ;
- les nom, prénoms du défunt, ainsi que sa date et lieu de naissance ;
- son domicile et sa profession ;
- les noms, prénoms, domicile et professions des parents du défunt ;
- la situation matrimoniale du défunt ;
- le cas échéant, les nom, prénoms de son (sa) conjoint(e) ou partenaire de Pacs ;
- les nom, prénom, âge, profession, domicile et niveau de parentalité du déclarant avec le défunt.
La mention décès sera ensuite inscrite à la marge de l’acte de naissance.
Qui peut obtenir la copie de l’acte de décès ?
Un acte de décès peut être établi par toute personne proche du défunt. Il suffit de faire la demande. Les personnes suivantes peuvent faire la demande :
- un membre de la famille du défunt ;
- l’entreprise de pompes funèbres ;
- un établissement sanitaire (maison de retraite, clinique, hôpital) ;
- un ami de la famille du défunt.
Cependant pour obtenir ledit document, il faut apporter les pièces justificatives.
- La pièce d’identité du demandeur ;
- un document permettant d’identifier le défunt (acte de mariage, acte de naissance, passeport, carte d’identité, livret de famille, etc.) ;
- un certificat de décès délivré par un médecin, la gendarmerie ou un commissariat de police.
Remarque importante : de nombreuses organisations exigent des extraits ou des copies, il est donc recommandé de demander au moins une dizaine de copies.
A qui s’adresse l’acte de décès ?
L’acte de décès est un document très important pour des démarches administratives auprès des différents interlocuteurs après le décès.
- La banque ;
- le bailleur du défunt ;
- son employeur ;
- le notaire afin de préparer la succession ;
- les organismes de protection sociale souscrit par le défunt ;
- les différentes caisses de retraite, en l’occurrence lors de la demande de la pension de réversion ;
- l’administration fiscale ;
- les différents abonnements (eau, internet, électricité, etc.).
Comment obtenir un acte de décès ?
L’autorité chargée de délivrer l’acte de décès est fonction du lieu du décès et de la nationalité du défunt.
Cas où le décès survient en France pour une personne de nationalité française
Vous devez vous adresser à la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt. Selon les mairies, vous pourrez retirer l’acte de décès en ligne, au guichet ou le recevoir par voir postale.
Cas où le décès survient à l’étranger pour une personne de nationalité française
Dans ce cas, vous devez soumettre votre demande d’acte de décès au service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères. La demande se fait en ligne ou par courrier au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à l’adresse : 11 rue de la Maison-Blanche — 44941 Nantes cedex 09.
Quelle différence entre acte de décès et certificat de décès ?
Le certificat de décès est issue par un médecin alors que l’acte de décès est délivré par un officier de l’état civil.
Le certificat de décès est un document officiel établi par un médecin pour attester le décès d’une personne.
Il porte de nombreuses informations qui sont disposées en deux sections. La première partie contient des informations purement administratives et publiques. La seconde contient des données confidentielles (informations médicales).
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