Les règles de succession pour les partenaires PACS

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Le peu de formalités à la signature d’un PACS séduit de plus en plus de couples, toutefois il ne prévoit aucun privilège pour la succession. En effet, le partenaire survivant n’est pas automatiquement le bénéficiaire à la suite du décès. Même si le défunt n’a aucune famille, son partenaire de PACS n’héritera absolument de rien. Konpare vous explique en détail les règles de succession.

Les conséquences du décès pour un partenaire de PACS

Aux yeux de la loi, un Pacte Civil de Solidarité (PACS) n’ouvre aucun droit pour le partenaire restant après le décès de son conjoint. En effet, les partenaires de PACS sont considérés comme des étrangers au regard de la loi concernant l’héritage.

Des droits inexistants

Selon le Code civil, article 515-7, la dissolution du PACS est immédiate après le décès de l’un des deux partenaires. En l’absence de testament, le partenaire survivant n’héritera de rien et n’aura aucun droit de propriété sur la part du défunt pour les biens achetés en commun. 

Avantages fiscaux

Le partenaire peut bénéficier du capital décès sur demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (délai d’environ un mois). Par contre, il n’aura pas de droit sur la pension de réversion. La loi prévoit également trois jours de congés à la suite du décès de son partenaire de PACS.

Bon à savoir : les partenaires de PACS, comme les époux, sont exonérés des droits de succession. Le partenaire peut alors recevoir 100% de ce que le défunt lui aura laissé sans devoir payer de frais à l’État.

Droits de jouissance du logement, l’usufruit

Le partenaire survivant bénéficie tout de même d’une protection concernant le logement. En effet, il a le droit de rester dans le logement partagé par le couple pendant une année, c’est ce qu’on appelle l’usufruit.

Si le logement appartenait entièrement au partenaire décédé, le partenaire survivant bénéficie de l’usufruit pendant un an. Il peut occuper le logement gratuitement à condition d’en assurer l’entretien. Le paiement de la taxe foncière et d’habitation lui incombe également. 

Si le logement a été acquis par les deux partenaires, sans testament, le partenaire survivant se retrouve à partager la propriété avec les héritiers du partenaire défunt. Avec un testament, il peut avoir la pleine propriété du bien, mais devra dédommager en valeur les enfants du défunt si cela atteint leur réserve héréditaire (portion de la succession que la loi réserve aux héritiers).

Les solutions pour protéger son partenaire de PACS

Les droits successoraux étant inexistants, il est important d’anticiper la situation et de prendre les mesures nécessaires pour protéger votre partenaire de PACS lors de la succession à la suite du décès. Vous pouvez opter pour plusieurs solutions.

Rédigez un testament pour la succession du partenaire de PACS

Afin de se protéger mutuellement et de pouvoir léguer son héritage à son conjoint, il est favorable de rédiger un testament.

En l’absence d’enfants, les partenaires peuvent léguer l’ensemble de leurs biens à leur partenaire survivant. Les autres membres de la famille, hormis les parents, n’auront droit à rien. 

En présence d’enfants, le conjoint n’aura accès qu’à la quotité disponible, c’est-à-dire la part qui n’est pas réservée aux enfants. Elle est généralement égale à la moitié des biens en présence d’un enfant, au tiers pour deux enfants et au quart pour trois enfants.

Optez pour le régime de l’indivision

La deuxième option pour une bonne succession entre partenaires pacsés est d’opter pour le régime de l’indivision. Ce qui signifie que tous les biens achetés après l’union par le PACS sont partagés à moitié entre chacun. Lors de la succession, le partenaire survivant reste donc propriétaire de la moitié du patrimoine commun.

Bon à savoir : l’indivision ne peut pas être remise en cause par les héritiers du défunt.

Souscrivez à une assurance vie

La souscription à une assurance vie permet de transmettre au partenaire du défunt un capital sans impôts. Lors de la succession, les enfants ne pourront pas demander à ce que le notaire en tienne compte pour la part d’héritage qui leur reviendra. Attention cependant, les virements ne doivent pas être excessifs, autrement les héritiers pourront contester et réclamer la différence.

En résumé, les droits de succession pour les partenaires de PACS sont quasi nuls. Si vous souhaitez léguer vos biens à votre conjoint ou en hériter, il faudra faire le nécessaire auprès d’un notaire.

• Quel est l’intérêt du PACS en matière de succession ?

  Le principal avantage du PACS en matière de succession réside dans le fait de pouvoir éviter les frais liés à la succession. Attention cependant, pour avoir des droits de succession en tant que partenaire de PACS, il faudra faire le nécessaire auprès d’un notaire. Le PACS n’induit aucun droit en tant que tel.

• Pourquoi faire un testament quand on est pacsé ?

  Le PACS ne donne aucun droit au partenaire survivant en cas de décès. Faire un testament quand on est pacsé permet donc de protéger le partenaire restant et de prévoir la succession.