Quelles démarches après le décès d’un proche ?

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Diverses démarches sont à effectuer à la suite du décès d’un proche. Souscrire à une assurance obsèques avant votre décès peut aider votre famille à faire face aux coûts financiers. Vous pouvez également prévoir les détails de vos funérailles, ce qui facilitera grandement les choses à vos proches.

Les démarches à effectuer dans les 24h suivant le décès

Constatation du décès par un médecin

Lorsque survient un décès, le certificat de décès doit être établi en premier. En cas de décès à la maison, les proches sont tenus de le faire constater par un médecin.

Faire la déclaration du décès à la mairie

La mairie doit être notifiée dans les 24 heures ouvrés suivant le décès. Cela peut être fait par un parent, un voisin ou un prestataire de pompes funèbres.

Pour effectuer cette démarche, les pièces suivantes sont nécessaires :

• attestation de décès établie par un médecin ;
• procès-verbal si le décès fait suite à un accident ;
• pièce d’identité ;
• document attestant l’identité de la personne décédée (acte de naissance, pièce d’identité, livret de famille).

Au cas où le décès survient dans un hôpital, une clinique ou une maison de soins infirmiers, l’établissement peut s’occuper de cette formalité.

Après avoir fait cette déclaration, le personnel chargé de l’état civil s’occupera de la rédaction de l’acte de décès. Une dizaine d’exemplaires doivent être demandés, il sera nécessaire pour quelques formalités administratives.

Les différentes démarches à effectuer dans les 48h suivant un décès 

Entrer en contact avec une entreprise de pompes funèbres

Après avoir effectué les formalités urgentes, les funérailles doivent être organisées. La crémation ou l’inhumation doit avoir lieu dans les 6 jours ouvrés suivant le décès. Toutefois, il est possible d’obtenir une abrogation préfectorale concernant ce délai sur justificatif. 

Les dispositions doivent être prises pour que les dernières recommandations du défunt soient respectées. Ce dernier peut avoir laissé des instructions dans une lettre, un testament, ou dans un contrat d’assurance obsèques. 

Au cas où de tels documents n’existent pas, il appartient aux parents (descendants ou ascendants) du défunt de choisir le mode de conduite des obsèques. S’il y a mésentente à ce sujet, le problème peut être soumis au tribunal du lieu du décès.

Ainsi, une société de pompes funèbres doit être contactée. Le registre des compagnies locales autorisées dans la circonscription est généralement affiché au niveau des chambres mortuaires, des centres de santé ou des mairies.  

L’entreprise de pompes funèbres est tenue d’établir gratuitement une estimation écrite, détaillée et standardisée. Mais ne vous précipitez pas à signer. Prenez le temps pour passer en revue plusieurs devis. Si vous êtes très affecté par le décès, confiez cette décision à une personne proche plus clairvoyante.   

Informer l’employeur du défunt

L’employeur du défunt doit être avisé au cours des 48 heures après le décès. Ce dernier est tenu de verser le salaire du défunt pour le mois courant sur son compte, ainsi que l’indemnité de congé payé, des primes éventuelles et le cas échéant le treizième mois proportionnellement aux heures déjà travaillées. 

Renseignez-vous auprès de celui-ci pour savoir si la complémentaire santé collective offre une assistance ou une protection sociale dans des situations pareilles (rente scolaire, capital obsèques, etc.).

Au cas où le défunt était chômeur, renseignez-vous sur les modalités de paiement des allocations dues.

Mettre au courant les personnes travaillant pour le défunt

Une autre démarche consistera à informer tout salarié du défunt (gardien, femme de ménage, jardinier…). 

Le décès de leur employeur entraîne automatiquement la résiliation de leur contrat de travail. 

L’avis de licenciement doit leur être envoyé immédiatement sous forme de courrier recommandé. Le licenciement nécessite : 

• le paiement d’éventuels jours de travail non encore payés ;
• une indemnité de licenciement ;
• une indemnité pour congés payés et un préavis à compter de la date du décès.

Vous devez fournir au salarié l’avis de résiliation du contrat, l’attestation de travail portant les dates de début et de fin du contrat, le récépissé de tout solde de compte et un certificat destiné à Pôle emploi.

Au cas où le salarié a été recruté par l’intermédiaire d’une association ou d’une société de services, il suffit d’en informer le prestataire et de payer les cotisations prévues par le contrat.

Vérifier si le défunt a souscrit à une assurance obsèques

La convention obsèques est un contrat qui prévoit le versement d’un capital obsèques destiné au financement des funérailles du défunt. Très souvent, l’organisation des obsèques aura été prévu.

Vous pouvez vérifier si le défunt avait souscrit à un tel contrat auprès de l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). Il suffit de remplir un formulaire en ligne ou d’envoyer un courrier à AGIRA recherche des contrats obsèques TSA 20179 75411 PARIS Cedex 09.

La demande sera envoyée immédiatement à la compagnie d’assurance concernée. S’il s’avère qu’un contrat d’assurance obsèques a été signé par le défunt, la compagnie d’assurance contactera les proches ou le prestataire de pompes funèbres dans un délai maximum de trois jours.

Les démarches à effectuer dans les 30 jours après le décès 

Mettre les établissements financiers au courant du décès

Les établissements financiers auprès desquels le défunt avait des comptes courants, des placements ou des prêts doivent être notifiés. Tous les comptes du défunt seront bloqués en attendant la liquidation de la succession, à l’exception des comptes conjoints. Seuls les paiements de salaire et de pension seront acceptés.

Cependant, les dépenses initiées avant le décès, les impôts, les frais médicaux du défunt, le loyer et le règlement urgent des dettes successorales seront débitées. Ceci est également valable pour les frais d’obsèques, avec une limite maximale de 5 000€.

Bon à savoir : pour avoir les informations sur toutes les banques auprès desquelles le défunt était client, vous pouvez accéder au fichier des comptes bancaires (Ficoba) qui contient la liste de tous les comptes bancaires créés en France. 

Votre demande devra être adressée par courrier postale au Centre national de traitement FBFV, accompagnée des pièces justificatives telles que : 

• la preuve de votre qualité d’héritier ;
• un justificatif de votre identité ;
• une copie de l’acte de décès.

Un notaire peut effectuer cette démarche. 

Dans le cas d’enfants mineurs, s’adresser à un tribunal des tutelles

Au cas où les enfants du défunt sont encore mineurs, le juge des tutelles doit être consulté. Ainsi, ce dernier prendra les mesures nécessaires pour protéger la succession qui doit leur revenir.

Demander une prestation de décès à la caisse de sécurité sociale du défunt

Lors du décès d’une personne affiliée au régime générale de la sécurité sociale, un capital décès peut être versé aux proches. Le but de cette indemnisation est de compenser partiellement pendant la période après le décès la perte de ressources causée par la disparition de l’assuré.

La demande doit être effectuée dans le mois après le décès. À défaut de cela, les allocataires non prioritaires disposent de 2 ans pour faire la demande.

Une indemnité de décès sera également prévue pour les fonctionnaires en service, détachés ou décédés alors qu’ils étaient libres pour raisons de santé. Prenez des renseignements auprès du service compétent où travaillait le fonctionnaire décédé.

Faire appel à un huissier au cas où vous souhaitez préserver certains biens meubles

En attendant la liquidation de la succession, vous pouvez préserver certains biens en faisant appel à un huissier. Celui-ci sera chargé d’établir un inventaire et même d’apposer des scellés sur lesdits biens. Il peut s’agit d’une voiture, de tableaux de peintures, de meubles…

Aviser les organismes desquels le défunt recevait des prestations

Au cas où la personne décédée percevait des indemnités chômage par exemple, informez Pôle emploi afin de ne pas avoir à retourner l’argent versé. 

Par ailleurs, contactez la CAF pour les informer de votre changement de situation dans votre espace personnel si vous êtes bénéficiaire des allocations familiales et que votre conjoint, votre partenaire de pacs, vient à décéder. Vous pourrez dans ce cas bénéficier de nouvelles aides ou obtenir une réévaluation de vos prestations en fonction de votre situation familiale et de vos revenus restants. 

De même, si le défunt percevait une allocation journalière et une pension d’invalidité, veuillez en informer la caisse d’assurance maladie.

Contacter la mutuelle 

Certaines assurances santé et mutuelles versent généralement un forfait aux proches en cas de décès d’un assuré.

Il conviendra également de stopper le contrat du défunt.

Contacter la caisse de retraite et informer les différentes compagnies d’assurance

Avisez les différentes compagnies d’assurance avec lesquelles le défunt était sous contrat. Ce processus peut entraîner le transfert d’assurance au profit de l’héritier ou sa résiliation (assurance familiale, assurance automobile) ou le versement d’un capital (assurance-vie, assurance décès).

Par ailleurs, après le décès de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez percevoir une partie de sa pension sous certaines conditions. Il peut par exemple s’agir de la pension de réversion.

Pour profiter de cette pension, vous devez : 

• adresser aux différentes caisses de retraites un courrier recommandé et y joindre une copie de l’acte de décès du défunt ;
• vous disposez d’une période de 12 mois après le décès pour déposer vos requêtes de réversion auprès des différentes caisses. Vous pourrez ainsi bénéficier de la réversion à partir du premier jour du mois civil après celui de l’envoi de votre requête.

Informer les locataires, les bailleurs et transférer ou résilier les différents abonnements

Demandez au bailleur de résilier ou de transférer le contrat de bail si le défunt était locataire. Toutefois, s’il vivait avec un proche dans le logement loué, celui-ci peut demander un transfert de bail et en devenir le titulaire. 

Par ailleurs, si le défunt était le propriétaire, les locataires devraient être informés du nom, de l’adresse et des coordonnées bancaires de la personne qui percevra désormais le loyer. Habituellement, le notaire se chargera de les notifier.

Cependant, au cas où le défunt était copropriétaire, il faudra mettre le syndic au courant.

Si le défunt vivait dans une maison de retraite ou une maison de repos, il faudrait réclamer la restitution de la garantie fournie lors de son entrée dans l’établissement, ainsi que les indemnités d’hébergement versées à l’avance. L’agence dispose d’un délai de 30 jours à partir de la date du décès pour retourner les sommes dues. 

Prenez le soin de mettre fin aux différents abonnement contractés par le défunt : 

• eau ; 
• gaz ; 
• électricité ;
• abonnements divers ;
• Internet ; 
• applications mobiles ;
• Etc.

Les démarches à effectuer dans les 2 à 3 mois après un décès

Mettre en règle votre situation auprès de l’administration fiscale

Si vous êtes le conjoint ou le partenaire de pacs du défunt, prenez le soin de signaler son décès auprès des autorités fiscales afin de bénéficier d’un nouveau taux de prélèvement de l’impôt sur le revenu. Vous disposez d’un délai de 60 jours.

Le service de l’administration fiscale communiquera votre nouveau taux d’imposition à vos différents organismes de recouvrement (votre employeur, caisse retraite, etc.).

Les autres démarches à effectuer dans les 3 mois suivant le décès du défunt seront de :  

• modifier la(es) carte(s) grise(s) du ou des véhicules du défunt ;
• supprimer les profils et comptes numériques du défunt ;
• recourir à un notaire pour le règlement de la succession : le recours à un notaire est presque indispensable pour le règlement d’une succession, surtout si le défunt a laissé un testament.

Démarches à faire dans 6 mois à 1 an après le décès

• Déclarer la succession au service des impôts. L’autorité fiscale l’évaluera pour savoir si elle est soumise aux impôts afin de déterminer le montant à verser.
• Transformation du compte joint en compte personnel.
• Déclaration de revenu du défunt et paiement du dernier avis d’imposition.
• Paiement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

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