Comment résilier son assurance obsèques ?
L’assurance obsèques fait partie de la famille des contrats de prévoyance. Elle permet au souscripteur de son vivant, de provisionner le capital devant servir au financement de ses obsèques. Cependant, pour des raisons diverses, vous pouvez solliciter la résiliation de l’assurance obsèques.
Les motifs possibles pouvant amener à résilier son contrat obsèques
Le droit à la résiliation du contrat obsèques est garanti par la loi et vise à protéger le souscripteur. Cependant, ce droit du souscripteur est conditionné et encadré par un certain nombre de dispositions légales.
Une baisse de ressources ou même certains défis de la vie peuvent vous amener à résilier votre contrat obsèques.
Les justifications pouvant être accepté par l’assureur sont les suivantes :
- changement de situation familiale ;
- changement d’activité professionnelle ;
- difficultés financières imprévus.
Les différents types de résiliation d’un contrat obsèques
Une convention obsèques peut être résiliée de plusieurs façon : la rétractation qui intervient généralement dans les 30 jours après la signature du contrat, le rachat partiel ou total du capital, la mise en réduction du capital et la résiliation à échéance annuelle.
La rétractation d’une assurance obsèques
Les conditions de la résiliation du contrat d’une assurance obsèques sont notifiées dans le contrat. La loi accorde un délai de rétractation de 30 jours après la souscription à votre contrat obsèques, qu’il s’agisse d’un contrat en prestations personnalisées ou en capital.
- Si le souscripteur n’a reçu de l’assureur aucun document légal relatif aux conditions d’usages du contrat : les conditions générales, annexes et notices d’application, la cours de cassation a dans le cas échéant en chambre civile du 08 Mars 2006, établi que le défaut de réception par l’assuré des documents, entraine systématiquement le prolongement du délai légal du droit de renonciation, qui peut passer de 30 jours et s’étendre sur 8 années.
- Si le souscripteur paie la première cotisation sans au préalable avoir reçu de son assureur le document : le délai de la renonciation des 30 jours prend effet non le jour du premier versement, mais plutôt le jour de la réception des documents par l’assuré.
La résiliation de la convention obsèques par rachat du capital
Le rachat d’un contrat d’assurance obsèques peut prendre plusieurs formes.
- Le rachat partiel : il s’agit ici pour vous de la possibilité non de résilier le contrat, mais du retrait d’une partie du capital déjà constitué pour vos obsèques et de rester assuré au prorata du capital restant.
- Le rachat intégral : il est question de la résiliation pleine et totale du contrat. En effet, lorsque le capital est déjà constitué, vous avez le droit de demander sa restitution totale ou bien lorsqu’il est en cours de constitution, vous pouvez demander à recevoir la somme déjà versée. Cependant il faut savoir que dans les deux cas, une pénalité vous sera imposée telle que notifiée dans le contrat.
A noter : dans le cas des rachats partiels, la clause de libération doit être mentionnée dans le contrat quoique son mécanisme soit variable d’un assureur à un autre. Elle est matérialisé par un tableau de rachat qui mentionne la valeur de rachat de votre contrat selon la durée de la cotisation des primes versées, mais aussi relativement à votre âge et des pénalités à appliquer.
Par ailleurs, le remboursement du capital n’est pas automatique et immédiat car l’assureur dispose d’un délai de 60 jours pour procéder au remboursement des sommes demandées et ce délai prend effet à compter de la date de réception de la demande de résiliation ou bien de rachat partiel.
La résiliation de votre contrat obsèques à échéance annuelle
La loi Chatel s’applique également à la convention obsèques. Ainsi, l’assureur est tenu de vous rappeler la date limite de résiliation de votre contrat en vous envoyant un avis d’échéance. À cet effet, cet avis devra être envoyé dans un délai maximum de 15 jours avant l’échéance du contrat.
Par ailleurs, le code des assurances à travers son article L113-15-1 offre à l’assuré la possibilité de résilier son contrat obsèques à échéance annuelle. Mais ce dernier doit respecter un préavis de 2 mois.
Comment résilier son contrat assurance obsèques ?
Les conditions de rétractation sont identiques à tous les contrats d’assurances car les démarches de renonciation sont au final les mêmes.
Conformément à l’article L132-5-1 du code des assurances, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.
Dans le cas où vous auriez déjà effectué un premier versement de la cotisation, le remboursement ou la restitution sera effectué par votre assureur dans un délai de 30 jours suivant la réception.
Si le délai n’est pas respecté par votre assureur, l’article L 132-5-1 prévoit des sanctions à l’encontre de ce dernier par un intérêt au taux légal majoré de la moitié pendant les 60 premiers jours, passé ce délai, un intérêt équivalent au double du taux légal.
Dans votre lettre de rétractation, il est nécessaire de mentionner l’article 132 du code des assurances, en indiquant la date : du contrat, d’envoi du courrier, et du versement de la première cotisation au cas où elle est déjà effectuée.
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