Quel délai pour se rétracter après la signature d’un contrat d’assurance obsèques ?
Qu’il s’agisse d’un contrat professionnel ou d’assurance, aucun ne doit être pris à la légère. Toutefois, il peut arriver qu’après la signature de votre assurance obsèques, vous voyez ressortir certains points qui ne vous conviennent pas. Bonne nouvelle, la loi prévoit un délai de rétractation d’une assurance obsèques pour vous mettre à l’abri de telles situations.
Comment se rétracter d’un contrat d’assurance obsèques ?
La convention obsèques est un contrat de prévoyance qui permet à l’assuré de déposer un capital auprès d’une compagnie d’assurance pour prévoir le financement de ses obsèques. Elle peut être accompagnée d’un contrat en prestation à travers lequel l’assuré peut décider également des détails d’organisation de ses obsèques, tel que le choix du cercueil, le type de cérémonie, etc.
L’article L.132-5-1 du code des assurances prévoit que le signataire d’un contrat d’assurance obsèques a le droit de se rétracter dans un délai de 30 jours suivant la signature.
Quel est le délai de rétractation d’une assurance obsèques ?
La loi sur les assurances stipule que la rétractation d’un contrat assurance obsèques doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devant être envoyée dans un délai de 30 jours suivant la signature du contrat.
Par ailleurs, en cas de non restitution du capital versé dans ce délai, ces sommes produiront automatiquement des intérêts au taux légal majoré de 50% pendant 2 mois et par la suite, ces intérêts passeront au double du taux légal.
Si l’assureur ne fournit pas à l’assuré les documents juridiques, le délai de rétractation est allongé jusqu’à leur réception. Il s’agit des documents tels que les conditions générales, les annexes et l’avis de demande.
Le délai maximal est fixé à 8 ans à partir de la date de signature.
Que faire en cas de dépassement de la date limite de rétractation ?
Une fois la période de rétractation passée, le contrat obsèques peut toujours être résilié. Les conditions de résiliation de l’assurance obsèques varient d’un contrat à l’autre. Par conséquent, il faut se référer aux conditions particulières du contrat.
Plusieurs conditions peuvent donc être acceptées par la compagnie d’assurance à savoir :
- changement de vie familiale ;
- changement de votre état civil ;
- difficultés financières imprévues ;
- ou encore changements dans vos activités professionnelles.
La liste n’est pas exhaustive. La procédure de résiliation dépend du contrat signé, mais il est généralement nécessaire de procéder par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Par ailleurs, certaines dispositions vous permettent de résilier le contrat n’importe quand, à condition de respecter les procédures requises et un préavis de 2 mois.
Si votre assurance n’est pas un contrat en capital mais en prestation, la procédure peut différer légèrement. Si le bénéficiaire du contrat est une compagnie funéraire, il faudra également résilier le contrat avec celle-ci.
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