Le solde de l’assurance obsèques fait-il partie de l’héritage ?

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L’assurance obsèques permet au souscripteur de constituer de son vivant un capital pour prendre en charge les dépenses liées à ses obsèques le moment venu. Parfois ce capital peut être plus important que le montant des obsèques.

Le capital de la convention obsèques fait-il partie de la succession ?

En adhérant de son vivant à un contrat d’assurance obsèques, l’assuré prépare sous forme de cotisation, un capital destiné au financement de ses funérailles.

Lors du décès, le capital constitué (dont le montant a été initialement choisi par l’assuré décédé) sera versé à son bénéficiaire désigné.

La personne désignée comme bénéficiaire sera chargée d’utiliser exclusivement le capital reçu pour financer les obsèques de l’assuré. Elle ne pourra pas disposer librement de ces fonds.

Les fonds issus de la convention obsèques sont traités en dehors de la succession. Le capital obsèques est exonéré des droits successoraux.

En effet, si un certain plafond n’est pas dépassé, le capital sera exclu de la succession. Si l’assuré décédé a réservé une somme raisonnable pour ses obsèques, celui-ci ne sera pas atteint.

En principe, la rente de décès est versée par l’assureur dans les 48h après le décès de l’assuré.

• S’il y a un excédent, la partie restante sera redistribuée entre les bénéficiaires de l’assurance obsèques.

• Par ailleurs, en cas de capital obsèques insuffisant, les héritiers devront compléter la différence.

Les frais d’obsèques font-ils partie intégrante de la succession ?

Si l’assuré n’a souscrit à aucune garantie obsèques de son vivant, la succession prendra à sa charge le paiement des frais funéraires. Pour cela, les frais d’obsèques pourront être prélevés sur le patrimoine du défunt, jusqu’à un maximum de 5 000€.

Si l’un des proches se charge de payer les funérailles, il recevra le remboursement de façon prioritaire de la banque. Il lui suffira de présenter les différentes factures réglées.

Si le patrimoine successoral ne suffit pas pour régler les frais funéraires, il reviendra aux proches du défunt de s’acquitter de la différence à titre de dette alimentaire. Par conséquent, même si le conjoint et les enfants renoncent à leur héritage, ils doivent mettre la main au portefeuille.

Comment fonctionne la garantie obsèques hors succession ?

L’assureur doit mettre le capital décès à disposition des bénéficiaires dès la prise de connaissance du décès de l’assuré. Ceci permet une organisation rapide des obsèques de ce dernier. 

Après cela, l’institution bancaire prendra attache avec les bénéficiaires désignés dans le contrat :

• Si le bénéficiaire du contrat assurance obsèques est une personne physique, le capital lui sera directement viré. Ce dernier est tenu de l’utiliser exclusivement pour financer les obsèques de l’assuré. De plus, il aura également pour rôle de faire le choix du prestataire de pompes funèbres et de superviser le déroulement des obsèques. Il sera remboursé dans la limite de 5 000 € au cas où il aurait financé les obsèques à l’avance.

• Si le bénéficiaire du contrat obsèques est une personne morale, soit les pompes funèbres, le capital servira à rémunérer l’acte de facturation des obsèques, des services et des biens. Si le souscripteur avait opté pour un contrat en prestation, la société de pompes funéraires est tenue de l’appliquer.

Quelles dispositions prendre pour que la garantie obsèques n’entre pas dans la succession ? 

Les capitaux apportés dans le cadre de la garantie obsèques seront traités en dehors de la succession. Toutefois, pour veiller à ce que cela soit le cas le moment venu, vous devez prendre certaines dispositions. 

Dans un premier temps, il faut désigner un ou plusieurs bénéficiaires qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, clairement identifié(s).

Dans un deuxième temps, vous devez informer le bénéficiaire que vous l’avez désigné comme allocataire. Cette personne sera alors responsable d’utiliser les fonds pour financer vos futures obsèques et d’en assurer le bon déroulement. 

Il est courant pour certains souscripteurs de négliger (volontairement ou involontairement) d’avertir leurs bénéficiaires. Ce détail conduit parfois au retard du déblocage du capital garanti.

Cependant, il faut garder à l’esprit que le capital ne peut être traité en dehors du patrimoine successoral qu’en dessous d’un certain seuil, eu égard à la fiscalité de l’assurance vie. Un capital de 5 000 € garanti pour vos obsèques demeure en deçà de la limite. 

Que faire si la convention obsèques est découverte après les funérailles ?

Même si les obsèques de l’assuré ont déjà été organisées, sur demande de la famille, le capital sera néanmoins versé. 

Les proches du défunt (le conjoint et les bénéficiaires de contrats d’assurance) ayant supporté les dépenses liées à l’organisation des obsèques recevront vraisemblablement un capital pour le remboursement des frais funéraires.

Par ailleurs, la découverte d’une convention obsèques après les funérailles ne change rien aux modalités d’exécution définies dans le contrat.

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