Souscrire à une assurance obsèques sous tutelle
L’assurance obsèques permet à l’assuré de préparer l’organisation et le financement de ses obsèques. Souscrire à un contrat d’assurance obsèques sous tutelle demande quelques formalités supplémentaires mais reste faisable.
La loi du 23 janvier 2019 autorise la souscription d’une assurance obsèques sous tutelle
Depuis cette nouvelle loi en 2019, l’obtention d’une ordonnance du juge n’est plus exigée pour une souscription à un contrat obsèques par une personne sous tutelle.
Il s’agit donc d’une décision qui facilite les modalités légales d’environ 400 000 français sous tutelle. Ce qui représente également une aubaine pour les assureurs qui n’attendent plus que de conquérir cette cible.
Par ailleurs, étant donné qu’en cas de différence après paiement des prestations liées à l’organisation des obsèques, la différence est versée aux bénéficiaires de second rang, plusieurs interrogations sont soulevées telles que :
- Comment vérifier si les prestations choisies ne sont pas minimisées afin de bénéficier du rabais ?
- Comment vérifier si les choix de la personne sous tutelle sont pris en compte ?
Dès lors, les professionnels de l’assurance obsèques doivent être plus vigilants, afin d’éviter tout abus tout en respectant le « volum mortis » stipulé dans leur code déontologique.
Peut-on souscrire à une assurance obsèques sous tutelle ?
D’après l’article l.132-3 du code des assurances modifié le 11 février 2005 par la loi n°2005-102, les mineurs de moins de 12 ans, les patients hospitalisés dans les centres psychiatriques, ou une personne majeure sous tutelle ne peut pas contracter une convention obsèques.
Toutefois, depuis 2007, le juge de tutelle permet la souscription à une assurance décès à une personne majeure sous tutelle. D’après la loi du 05/03/2007 en son article 30, une personne majeure sous tutelle peut rédiger ses conditions d’obsèques, définir son capital obsèques et rédiger même son testament.
Toutefois, pour une souscription à une garantie obsèques, le tuteur de l’assuré doit obtenir une ordonnance du juge des tutelles qui autorise la souscription.
Par ailleurs, il est bon d’empêcher certains tuteurs ou des personnes malveillantes de précipiter le décès de l’assuré pour favoriser le bénéficiaire. Ainsi, certains juges n’acceptent la souscription à un contrat d’assurance obsèques sous tutelle que s’il remplit les conditions suivantes :
- le contrat souscrit n’est pas en capital, mais en prestation ;
- la société de pompes funèbres est le premier bénéficiaire qui est ainsi chargé d’organiser les obsèques du défunt ;
- au cas où il y a une différence après le paiement des frais d’obsèques, les bénéficiaires seront les héritiers légaux du défunt.
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