Mutuelle TNS : Qu’est-ce que la loi Madelin

Comparez les mutuelles TNS et bénéficiez des avantages fiscaux de Madelin

Les TNS ne bénéficient pas de la protection sociale de leur entreprise comme c’est le cas pour les salariés.  C’est pourquoi la loi Madelin a été conçue afin de leur permettre d’obtenir une couverture sociale suffisante.

Cette loi leur offre un avantage fiscal à travers la déduction de leurs cotisations du revenu imposable.

À cet effet, Qu’est-ce que la loi Madelin ? Quelles sont les personnes concernées ? Comment fonctionne la loi Madelin ? Quelles garanties offre-t-elle ? Examinons ensemble toutes ces questions.

Loi Madelin et les personnes concernées

Les travailleurs non-salariés (TNS) sont assurés par le système de sécurité sociale automatique et obligatoire. Mais leur niveau de couverture sociale ne peut pas égaler celle des travailleurs salariés qui ont plus d’avantages en la matière.

À cet effet, pour atténuer les inégalités liées au régime de sécurité des indépendants le gouvernement promulguera la loi Madelin en 1994. Elle vise à porter la protection sociale des travailleurs indépendants à un niveau satisfaisant, en fonction des besoins individuels. Le plan a également pour but d’encourager l’esprit d’entreprise et les activités professionnelles indépendantes.

Le système Madelin ne concerne que les travailleurs indépendants appelés TNS. Les bénéficiaires sont :

  • Des travailleurs non-salariés concernés par le bénéfice non commercial (BNC), notamment les professions libérales ;
  • Des travailleurs non-salariés concernés par le bénéfice industriel et commercial (BIC) qui rassemble les commerçants et les artisans ;
  • Le conjoint collaborateur du travailleur non salarié (TNS) ;
  • Le gérant unique dans le cas d’une EURL ou le gérant ayant la grande part des actions dans une SARL.

Fonctionnement de la loi Madelin

La loi Madelin fonctionne selon un principe simple :

  • les souscripteurs sont appelés à s’acquitter de façon périodique de leurs cotisations (annuelles, semestrielles, trimestrielles ou mensuelles)
  • Ces assurés doivent également respecter les seuils de contribution minimum et maximum tout comme avec les autres mutuelles santés.
  • Les cotisations sont directement déduites des bénéfices professionnels imposables, les exonérant ainsi de certaines charges fiscales (impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés) selon le statut de l’entreprise.
  • La déduction dépend du plafond annuel de sécurité sociale (PASS) défini par le gouvernement et qui varie d’une année à l’autre.

La loi Madelin prévoit trois types d’assurances :

  • L’assurance complémentaire retraite ;
  • L’assurance santé complémentaire ;
  • La prévoyance
  • Le contrat de garantie chômage

La souscription à chaque type d’assurance se fait au travers d’un contrat appelé « Contrat Madelin ». Nous décrirons chaque contrat en détail dans les lignes suivantes.

L’assurance complémentaire retraite

 

 

Le contrat de retraite Madelin permet aux travailleurs indépendants d’accumuler des fonds à partir des cotisations régulières.

Ces fonds seront obtenus sous forme de rente à la retraite (comme une épargne retraite) pour compléter la pension reçue de son régime indépendant de sécurité sociale. Le contrat retraite Madelin est là pour compléter la cotisation du régime obligatoire des indépendants dont la cotisation est assez faible, afin d’assurer aux TNS une retraite plus tranquille.

Par ailleurs, Il est à noter que la cotisation ne peut nullement être touchée pendant la période active de l’assuré, sauf dans certaines circonstances prévues par la loi.

Le but est d’encourager les travailleurs indépendants à accumuler un capital pour la retraite. Le contrat retraite Madelin est une excellente alternative au plan populaire d’épargne-retraite (Perp) et même à l’assurance-vie. Vous devez dans ce cas effectuer une cotisation annuelle afin d’empêcher la résiliation de votre contrat.

Pour ce qui est de la défiscalisation du contrat retraite Madelin, elle se situe au niveau de 10 % du bénéfice situé entre 0 et 8 fois le PASS + 15 % de la plus-value située entre 1 et 8 fois le PASS.

L’assurance santé complémentaire

La signature de ce type de contrat peut compenser la différence entre les frais de soins médicaux de l’assuré et le montant remboursé par l’assurance maladie (sécurité sociale). Ainsi, il s’étend à certaines prestations non couvertes par le RSI, en l’occurrence certains soins d’optique et dentaires.

Les complémentaires santés fournissent des offres caractérisées par des conditions de paiement et de couverture diverses avec pour certaines, des paramètres modulables.

En ce qui concerne la défiscalisation des cotisations pour couverture santé, la déductibilité maximale est de 7% du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable.

La prévoyance

Le contrat de prévoyance Madelin permet aux membres de s’assurer une source de revenus en cas de perte d’autonomie temporaire (maternité, hospitalisation, etc.) ou permanente (invalidité, maladie grave, etc.).

En outre, en cas de décès de l’assuré, la Caisse de prévoyance Madelin permet également à la personne désignée par le défunt de toucher une rente viagère. Dans le contrat d’assurance prévoyance, les cotisations ne sont pas capitalisées.

La prévoyance Madelin donne également droit à une défiscalisation et le montant de la cotisation déductible est le même que celui prévu dans le contrat complémentaire santé Madelin précité.

 Le contrat de garantie chômage 

Il s’adresse aux chefs d’entreprise qui ont le statut de travailleurs indépendants. Par exemple, la liquidation de l’entreprise, peut conduire à un arrêt de travail, ou encore les mettre complètement au chômage. Grâce à la « loi Madelin », ils pourront continuer à gagner des revenus même en l’absence d’activité.

La loi Madelin a pour objectif d’inciter les TNS à souscrire à l’un ou à l’ensemble de ces contrats afin de pouvoir compléter la couverture prise en charge par le RSI. Sachant que cette prise en charge ne couvre pas adéquatement les travailleurs indépendants, la loi Madelin se révèle comme un véritable support pour ces derniers.

Trouver des mutuelles TNS en accord avec la « loi Madelin » avec des prix pas chers et déductibles ?

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  • L’éligibilité aux déductions fiscales liées à la loi Madelin
  • Des formules personnalisables et éligibles au «100 % santé »

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De plus, la comparaison en ligne montre également diverses formules TNS. Elles sont pour la plupart caractérisées par des couvertures médicales premium spécifiquement pour les travailleurs indépendants.

Mutuelle TNS : Des formules pas cher caractérisées par les atouts de la loi de Madelin

Vous pouvez trouver des « offres Madelin » qui répondent les plus aux besoins des TNS (indépendants, commerçants, auto-entrepreneur, boutiquier, etc.). Il vous suffit à partir des estimations comparatives des complémentaires santé TNS de classer des tarifs les plus bas aux tarifs les plus élevés (pour les formules haut de gamme).

En somme, La formule TNS est conçue pour couvrir les frais médicaux des indépendants et de leurs ayants droit. Elle leur permet aussi de bénéficier des incitations fiscales (déductions des cotisations du revenu imposable) prévues par la loi Madelin.

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    Fonctionnement de la loi Madelin

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    • les souscripteurs sont appelés à s’acquitter de façon périodique de leurs cotisations (annuelles, semestrielles, trimestrielles ou mensuelles)
    • Ces assurés doivent également respecter les seuils de contribution minimum et maximum tout comme avec les autres mutuelles santés.
    • Les cotisations sont directement déduites des bénéfices professionnels imposables, les exonérant ainsi de certaines charges fiscales (impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés) selon le statut de l’entreprise.
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    L’assurance complémentaire retraite

     

     

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    Ces fonds seront obtenus sous forme de rente à la retraite (comme une épargne retraite) pour compléter la pension reçue de son régime indépendant de sécurité sociale. Le contrat retraite Madelin est là pour compléter la cotisation du régime obligatoire des indépendants dont la cotisation est assez faible, afin d’assurer aux TNS une retraite plus tranquille.

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