Quel est le délai légal pour résilier une mutuelle

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Tarifs avantageux, remboursements plus rapides, meilleures garanties, de nombreuses raisons peuvent conduire à un changement de mutuelle santé.

Cependant, avant de signer un nouveau contrat, vous devez résilier votre mutuelle de manière appropriée, c’est-à-dire dans les conditions et délais prévus par la loi. 

Quelle que soit la raison pour laquelle vous mettez fin à votre complémentaire santé, il est important de respecter le délai de résiliation initialement prévu dans le contrat. Celui-ci variant en fonction de la situation. 

 

Cas de résiliation de sa mutuelle santé à échéance 

 

Lorsque vous souscrivez à une mutuelle personnelle, vous vous engagez en principe pour un délai d’un an.

Si vous souhaitez résilier le contrat, excepté dans certains cas précis, vous ne pourrez le faire qu’à son expiration donc un an plus tard.

En pareille situation, la résiliation n’a pas besoin d’être justifiée. Il vous suffit de respecter votre préavis de résiliation et d’en faire la demande à votre compagnie d’assurance sous forme de lettre recommandée.

Cette condition figure dans votre avis d’échéance annuelle et dans les conditions générales de votre complémentaire santé.

Conformément à la loi Chatel de janvier 2008, votre compagnie d’assurance doit vous envoyer un avis d’expiration pour vous informer de la date limite de résiliation du contrat. L’envoi de l’avis est fait 2 mois avant cette date limite. Vous disposez de 15 jours pour demander la rupture du contrat par courrier recommandé.

 

Puis-je résilier ma mutuelle à tout moment ?

 

Selon la loi du 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre complémentaire santé à tout moment, à condition d’avoir signé le contrat il y a plus d’un an.

Par conséquent, si vous ne résiliez pas avant la date limite qui a entraîné le renouvellement par défaut, vous pouvez vous retirer au besoin à tout moment après la première année d’engagement, sans délai supplémentaire.

Par exemple : si vous avez souscrit à une complémentaire santé le 5 février 2020, à partir du 5 février 2021, vous pouvez effectuer une résiliation à tout moment sans rien payer et sans fournir d’éléments justificatifs.

Ce type de résiliation est appelé résiliation infra annuelle et elle est également valable en assurance auto ou habitation. C’est une disposition faisant suite à la loi du 14 juillet 2019 concernant la résiliation des complémentaires santé sans frais, ratifiée par le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020.

 

Cette possibilité est réservée aux souscripteurs de mutuelle santé individuelle et aux employeurs du privé ayant souscrit un contrat collectif pour leurs employés. 

Vous avez juste besoin de notifier votre ancien assureur de votre désir. Vous pouvez aussi demander à votre nouvelle complémentaire santé de se charger de la résiliation.

Soyez rassuré, vos garanties ne seront pas suspendues, étant donné que les deux contrats se succéderont directement. 

Veuillez également noter que cette loi de résiliation infra annuelle est rétroactive. En ce sens, elle s’applique à tous les contrats en cours, et elle s’applique également aux nouveaux contrats conclus après le 1er décembre 2020 !

Maintenant que vous avez résilié votre ancien contrat, souhaitez-vous souscrire à un autre ? Avant de choisir une nouvelle, nous vous recommandons de comparer les devis pour trouver le contrat avec le meilleur rapport qualité / prix. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le comparateur en ligne de konpare.fr. 

En remplissant certaines informations anonymes et vos besoins, nous pouvons vous présenter les offres qui vous conviennent le mieux. Vous aurez juste besoin de quelques clics pour obtenir des devis correspondant à votre profil. Le comparatif étant gratuit et vous évite un déplacement en agence.

 

Délai légal de résiliation de sa mutuelle suite à un changement de situation 

 

La résiliation d’un contrat de complémentaire santé pendant la première année sans arriver à la date d’échéance est normalement impossible, sauf en cas de circonstance particulière. Mais en cas de circonstance exceptionnelle, une résiliation est possible. À cet égard, un changement de situation ou de statut doit impacter positivement ou négativement le risque couvert par les garanties choisies ainsi que la prime pour justifier une demande de résiliation. 

Ainsi, plusieurs situations peuvent justifier ce type de résiliation, parmi lesquelles :

  • Situation de changement de profession
  • Un changement de domicile
  • Départ à la retraite
  • Un cas d’arrêt définitif d’activité professionnelle
  • Un cas de changement de régime matrimonial ou de situation matrimoniale ;

 

En pareille situation, la demande de résiliation doit être envoyée par lettre recommandée à l’assureur dans un délai de 3 mois suivant le changement de statut ou de situation. Son entrée en vigueur devant prendre effet dans un délai d’un mois suivant la date de réception de la demande par l’assureur. 

 

Si après avoir résilié votre mutuelle, vous souhaitez souscrire à une nouvelle, n’oubliez pas de vérifier si elle applique le mécanisme de délai d’attente. Il s’agit d’une période pendant laquelle vous n’êtes pas indemnisé, bien que payant vos cotisations. Elle peut aller de 1 à 12 mois.  

 Une fois la résiliation de votre contrat de mutuelle santé effectuée, vous pouvez souscrire à celui qui répond le mieux à vos besoins en comparant en ligne. 

 

 

Mutuelle obligatoire d’entreprise : cas de résiliation et délai légal 

 

Si vous êtes un salarié exerçant dans le secteur privé, votre employeur est tenu de vous fournir une complémentaire santé après votre arrivée dans l’entreprise.

Ce contrat peut également profiter à vos bénéficiaires, conjoint, enfants et autres membres de la famille.

D’après la loi, le salarié, est tenu de rejoindre la mutuelle collective d’entreprise dès son arrivée en son sein. Cependant il existe des certains cas d’exception où il peut faire une demande de dispense : 

 

  • Au cas où il est déjà souscripteur d’une autre assurance santé. Il peut s’agit de : le CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire); Une mutuelle individuelle, l’ACS (l’aide au paiement d’une complémentaire santé).
  • S’il bénéficie déjà d’une couverture en tant qu’ayant droit sous une autre mutuelle collective
  • Pour le cas d’un apprenti avec une cotisation atteignant 10% ou plus de son salaire, ou encore s’il est sous un contrat à temps très partiel 
  • S’il est sous un contrat à durée déterminée (CDD) de moins de trois mois

 

Toutefois, s’il n’est pas concerné par ces cas de figures, il est alors obligé d’adhérer à la mutuelle collective d’entreprise. Une fois que vous avez adhéré au nouveau contrat, en tant que salarié, vous ne pouvez procéder à sa résiliation que sous certaines conditions : 

 

  • Si vous prenez votre retraite ou si vous partez à l’étranger ;
  • Si vous démissionnez, si vous êtes licencié ou si vous résiliez le contrat de travail.

Délai de résiliation de sa mutuelle individuelle avant adhésion à la mutuelle d’entreprise

 

 

La souscription à votre complémentaire collective n’entraine pas automatiquement la résiliation de votre précédent contrat individuel. Il vous revient de faire la demande de résiliation. 

L’adhésion à une mutuelle santé collective est une raison valable.  Vous n’avez donc pas besoin d’attendre que l’échéance du contrat arrive pour faire votre demande de résiliation. 

Cependant, l’adhésion à une complémentaire santé collective n’est pas un cas de résiliation du contrat comme stipulé par la loi.

  Mais, la plupart des organisations procèdent à la résiliation du contrat lorsque l’assuré doit adhérer à ce type de mutuelle.

Pour ce faire, le salarié a l’obligation d’envoyer à sa compagnie d’assurance les éléments suivants :

  • Une lettre de résiliation
  • Une attestation délivrée par le nouvel employeur attestant que l’assurance maladie complémentaire collective est obligatoire pour les salariés
  • Un certificat d’adhésion à la complémentaire santé collective d’entreprise

Ensuite, l’assureur résilie le contrat dans le mois suivant la réception de la lettre.

 

Délai légal de résiliation de la mutuelle d’entreprise par l’employeur 

 

Pour procéder à la résiliation de la mutuelle d’entreprise de façon légale, l’employeur peut utiliser plusieurs méthodes :

  • Attendre la première échéance du contrat. Le préavis légal dans ce cas est de 2 mois
  • En cas de modification des conditions du contrat ou de majoration de la prime. L’employeur peut initier légalement une demande de résiliation avant le premier anniversaire du contrat. Dans ces cas, le délai légal est de 30 jours

Quelle que soit la méthode de résiliation choisie, l’employeur doit aviser le salarié trois mois avant la prise d’effet de la résiliation du contrat.

 

 

Délai de résiliation de l’assurance maladie complémentaire en raison de tarifs déraisonnables

 

Si votre prime a connu une augmentation déraisonnable, vous pouvez résilier sans attendre l’anniversaire du contrat d’assurance maladie.

Veuillez noter que certains contrats disposent d’un niveau d’augmentation minimum en dessous duquel vous ne pourrez pas demander une résiliation.

Par conséquent, selon les conditions générales du contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation à l’assureur.

Ainsi, envoyez-la dans les 15 jours à 1 mois à compter de la date à laquelle l’assureur vous a notifié l’augmentation de la cotisation.

La résiliation sera effective dans 1 à 2 mois après la réception de votre demande par l’assureur.

Par ailleurs, si la majoration tarifaire est liée à l’augmentation des garanties obligatoires via la sécurité sociale elle sera considérée comme raisonnable.

C’est aussi le cas lors de la modification de la fiscalité gouvernementale. De cette manière, votre compagnie d’assurance n’acceptera pas la résiliation du contrat. 

 

Mutuelle de groupe facultative : délai légal de résiliation ?

 

Certaines complémentaires santé ne sont pas des contrats individuels, mais des contrats de groupe avec adhésion optionnelle.

À cet effet, vous ne souscrivez pas de façon directe au contrat. Mais à une association d’assurés qui le fait pour vous.

Si ce type de contrat vous concerne, veuillez noter que votre compagnie d’assurance n’a aucune obligation de vous informer de la date d’expiration du contrat.

Par conséquent, même en cas de majoration de vos cotisations, il se peut que vous ne soyez même pas notifié. Ni lors de la reconduction tacite de votre contrat à sa date d’anniversaire. 

Vous ne pouvez dans ce cas demander une résiliation. Vous ne pouvez résilier votre contrat qu’à la date d’expiration. À cet effet, c’est à vous de vous en souvenir, il n’y a pas de rappel !

Vous devez également vous assurer de respecter le délai de préavis stipulé dans le contrat. C’est généralement deux mois.

 

 

Délai de résiliation d’une mutuelle santé : Cas où c’est l’assureur qui procède à la résiliation 

 

S’il s’agit d’un contrat de mutuelle santé individuelle, votre compagnie d’assurance peut également résilier votre contrat de mutuelle santé. Plusieurs situations le permettent :

 

  • Cas de non-paiement de la prime : Si vous ne payez pas la prime à la date d’échéance, la compagnie d’assurance peut vous envoyer un avis officiel après 10 jours.

L’assureur peut suspendre vos garanties si vous ne payez toujours pas dans les 30 jours. Par conséquent, vous continuerez à payer des primes, mais vous ne serez plus couvert. Après dix jours, votre compagnie d’assurance pourra résilier votre contrat.

Si vous n’avez toujours pas payé au moment de la résiliation, vous lui resterez redevable. Ainsi, elle pourra dans ce cas intenter une action en justice contre vous.

Par ailleurs, si pendant la suspension de vos garanties, vous réglez votre dû, avant la résiliation. Votre contrat reprendra le lendemain du paiement. 

  • À la date d’expiration annuelle de votre contrat : Votre compagnie d’assurance peut, comme vous, résilier votre mutuelle à sa date d’expiration annuelle, sans en expliquer le motif.

Elle aura juste besoin de vous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant l’anniversaire.

En cas de fausse déclaration : Si votre assureur découvre que vous avez omis ou déclaré à tort certaines informations lors de la souscription à votre complémentaire santé, il peut alors y mettre fin par courrier recommandé sans attendre la date d’anniversaire.

Le contrat est résilié 10 jours après l’envoi du courrier recommandé. Au cas où vous avez déjà effectué le paiement de votre prime, votre assureur vous restituera la période non garantie.

 

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    Cas de résiliation de sa mutuelle santé à échéance 

     

    Lorsque vous souscrivez à une mutuelle personnelle, vous vous engagez en principe pour un délai d’un an.

    Si vous souhaitez résilier le contrat, excepté dans certains cas précis, vous ne pourrez le faire qu’à son expiration donc un an plus tard.

    En pareille situation, la résiliation n’a pas besoin d’être justifiée. Il vous suffit de respecter votre préavis de résiliation et d’en faire la demande à votre compagnie d’assurance sous forme de lettre recommandée.

    Cette condition figure dans votre avis d’échéance annuelle et dans les conditions générales de votre complémentaire santé.

    Conformément à la loi Chatel de janvier 2008, votre compagnie d’assurance doit vous envoyer un avis d’expiration pour vous informer de la date limite de résiliation du contrat. L’envoi de l’avis est fait 2 mois avant cette date limite. Vous disposez de 15 jours pour demander la rupture du contrat par courrier recommandé.

     

    Puis-je résilier ma mutuelle à tout moment ?

     

    Selon la loi du 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre complémentaire santé à tout moment, à condition d’avoir signé le contrat il y a plus d’un an.

    Par conséquent, si vous ne résiliez pas avant la date limite qui a entraîné le renouvellement par défaut, vous pouvez vous retirer au besoin à tout moment après la première année d’engagement, sans délai supplémentaire.

    Par exemple : si vous avez souscrit à une complémentaire santé le 5 février 2020, à partir du 5 février 2021, vous pouvez effectuer une résiliation à tout moment sans rien payer et sans fournir d’éléments justificatifs.

    Ce type de résiliation est appelé résiliation infra annuelle et elle est également valable en assurance auto ou habitation. C’est une disposition faisant suite à la loi du 14 juillet 2019 concernant la résiliation des complémentaires santé sans frais, ratifiée par le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020.

     

    Cette possibilité est réservée aux souscripteurs de mutuelle santé individuelle et aux employeurs du privé ayant souscrit un contrat collectif pour leurs employés. 

    Vous avez juste besoin de notifier votre ancien assureur de votre désir. Vous pouvez aussi demander à votre nouvelle complémentaire santé de se charger de la résiliation.

    Soyez rassuré, vos garanties ne seront pas suspendues, étant donné que les deux contrats se succéderont directement. 

    Veuillez également noter que cette loi de résiliation infra annuelle est rétroactive. En ce sens, elle s’applique à tous les contrats en cours, et elle s’applique également aux nouveaux contrats conclus après le 1er décembre 2020 !

    Maintenant que vous avez résilié votre ancien contrat, souhaitez-vous souscrire à un autre ? Avant de choisir une nouvelle, nous vous recommandons de comparer les devis pour trouver le contrat avec le meilleur rapport qualité / prix. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le comparateur en ligne de konpare.fr. 

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    Délai légal de résiliation de sa mutuelle suite à un changement de situation 

     

    La résiliation d’un contrat de complémentaire santé pendant la première année sans arriver à la date d’échéance est normalement impossible, sauf en cas de circonstance particulière. Mais en cas de circonstance exceptionnelle, une résiliation est possible. À cet égard, un changement de situation ou de statut doit impacter positivement ou négativement le risque couvert par les garanties choisies ainsi que la prime pour justifier une demande de résiliation. 

    Ainsi, plusieurs situations peuvent justifier ce type de résiliation, parmi lesquelles :

    • Situation de changement de profession
    • Un changement de domicile
    • Départ à la retraite
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    • Un cas de changement de régime matrimonial ou de situation matrimoniale ;

     

    En pareille situation, la demande de résiliation doit être envoyée par lettre recommandée à l’assureur dans un délai de 3 mois suivant le changement de statut ou de situation. Son entrée en vigueur devant prendre effet dans un délai d’un mois suivant la date de réception de la demande par l’assureur. 

     

    Si après avoir résilié votre mutuelle, vous souhaitez souscrire à une nouvelle, n’oubliez pas de vérifier si elle applique le mécanisme de délai d’attente. Il s’agit d’une période pendant laquelle vous n’êtes pas indemnisé, bien que payant vos cotisations. Elle peut aller de 1 à 12 mois.  

     Une fois la résiliation de votre contrat de mutuelle santé effectuée, vous pouvez souscrire à celui qui répond le mieux à vos besoins en comparant en ligne. 

     

     

    Mutuelle obligatoire d’entreprise : cas de résiliation et délai légal 

     

    Si vous êtes un salarié exerçant dans le secteur privé, votre employeur est tenu de vous fournir une complémentaire santé après votre arrivée dans l’entreprise.

    Ce contrat peut également profiter à vos bénéficiaires, conjoint, enfants et autres membres de la famille.

    D’après la loi, le salarié, est tenu de rejoindre la mutuelle collective d’entreprise dès son arrivée en son sein. Cependant il existe des certains cas d’exception où il peut faire une demande de dispense : 

     

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    • S’il bénéficie déjà d’une couverture en tant qu’ayant droit sous une autre mutuelle collective
    • Pour le cas d’un apprenti avec une cotisation atteignant 10% ou plus de son salaire, ou encore s’il est sous un contrat à temps très partiel 
    • S’il est sous un contrat à durée déterminée (CDD) de moins de trois mois

     

    Toutefois, s’il n’est pas concerné par ces cas de figures, il est alors obligé d’adhérer à la mutuelle collective d’entreprise. Une fois que vous avez adhéré au nouveau contrat, en tant que salarié, vous ne pouvez procéder à sa résiliation que sous certaines conditions : 

     

    • Si vous prenez votre retraite ou si vous partez à l’étranger ;
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      Mais, la plupart des organisations procèdent à la résiliation du contrat lorsque l’assuré doit adhérer à ce type de mutuelle.

    Pour ce faire, le salarié a l’obligation d’envoyer à sa compagnie d’assurance les éléments suivants :

    • Une lettre de résiliation
    • Une attestation délivrée par le nouvel employeur attestant que l’assurance maladie complémentaire collective est obligatoire pour les salariés
    • Un certificat d’adhésion à la complémentaire santé collective d’entreprise

    Ensuite, l’assureur résilie le contrat dans le mois suivant la réception de la lettre.

     

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    Pour procéder à la résiliation de la mutuelle d’entreprise de façon légale, l’employeur peut utiliser plusieurs méthodes :

    • Attendre la première échéance du contrat. Le préavis légal dans ce cas est de 2 mois
    • En cas de modification des conditions du contrat ou de majoration de la prime. L’employeur peut initier légalement une demande de résiliation avant le premier anniversaire du contrat. Dans ces cas, le délai légal est de 30 jours

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    Par conséquent, selon les conditions générales du contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation à l’assureur.

    Ainsi, envoyez-la dans les 15 jours à 1 mois à compter de la date à laquelle l’assureur vous a notifié l’augmentation de la cotisation.

    La résiliation sera effective dans 1 à 2 mois après la réception de votre demande par l’assureur.

    Par ailleurs, si la majoration tarifaire est liée à l’augmentation des garanties obligatoires via la sécurité sociale elle sera considérée comme raisonnable.

    C’est aussi le cas lors de la modification de la fiscalité gouvernementale. De cette manière, votre compagnie d’assurance n’acceptera pas la résiliation du contrat. 

     

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    À cet effet, vous ne souscrivez pas de façon directe au contrat. Mais à une association d’assurés qui le fait pour vous.

    Si ce type de contrat vous concerne, veuillez noter que votre compagnie d’assurance n’a aucune obligation de vous informer de la date d’expiration du contrat.

    Par conséquent, même en cas de majoration de vos cotisations, il se peut que vous ne soyez même pas notifié. Ni lors de la reconduction tacite de votre contrat à sa date d’anniversaire. 

    Vous ne pouvez dans ce cas demander une résiliation. Vous ne pouvez résilier votre contrat qu’à la date d’expiration. À cet effet, c’est à vous de vous en souvenir, il n’y a pas de rappel !

    Vous devez également vous assurer de respecter le délai de préavis stipulé dans le contrat. C’est généralement deux mois.

     

     

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    S’il s’agit d’un contrat de mutuelle santé individuelle, votre compagnie d’assurance peut également résilier votre contrat de mutuelle santé. Plusieurs situations le permettent :

     

    • Cas de non-paiement de la prime : Si vous ne payez pas la prime à la date d’échéance, la compagnie d’assurance peut vous envoyer un avis officiel après 10 jours.

    L’assureur peut suspendre vos garanties si vous ne payez toujours pas dans les 30 jours. Par conséquent, vous continuerez à payer des primes, mais vous ne serez plus couvert. Après dix jours, votre compagnie d’assurance pourra résilier votre contrat.

    Si vous n’avez toujours pas payé au moment de la résiliation, vous lui resterez redevable. Ainsi, elle pourra dans ce cas intenter une action en justice contre vous.

    Par ailleurs, si pendant la suspension de vos garanties, vous réglez votre dû, avant la résiliation. Votre contrat reprendra le lendemain du paiement. 

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    Le contrat est résilié 10 jours après l’envoi du courrier recommandé. Au cas où vous avez déjà effectué le paiement de votre prime, votre assureur vous restituera la période non garantie.