Résiliation Infra-Annuelle de mutuelle santé

Profitez de la nouvelle loi pour résilier votre mutuelle et choisir une autre offre qui correspond le mieux à vos besoins précis.

Depuis le 1er décembre 2020, la mutuelle santé peut désormais être résiliée et modifiée à tout moment après un an de fonctionnement. Le but est de promouvoir la concurrence au profit des consommateurs.

Son impact sur les contrats de complémentaires santés personnelles semble évident. Cependant, il reste quelques questions à résoudre concernant son application aux contrats collectifs, en particulier les contrats obligatoires (tels que les contrats d’entreprise). De plus, quel impact a-t-elle sur les complémentaires TNS ? Autant d’éléments que nous aborderons tout au long de cet article.

Décret d’application de la résiliation infra-annuelle

Depuis le 1er décembre dernier, la loi de résiliation infra-annuelle est entrée en vigueur en France. Désormais, après un an de fonctionnement, les Français pourront mettre fin à leur complémentaire santé à tout moment.

Le mercredi 25 novembre, une semaine avant son entrée en vigueur, le « quotidien officiel » a publié un décret d’application de cette loi qui peut avoir un impact non négligeable.

En effet, la résiliation infra-annuelle de certains contrats, notamment d’assurance santé est ouverte (Mutuelles santés individuelles, mutuelles obligatoires d’entreprise, etc.).

Elle s’applique aux contrats dont le risque principal couvert est la complémentaire santé, même s’ils contiennent des garanties et services additionnels, tel qu’un montant de capital obsèques inclus, indemnités journalières, l’assistance…

Une demande de résiliation simplifiée

La clause de résiliation a été élargie et simplifiée. Le courrier recommandé ou le courrier électronique recommandé n’est plus le seul moyen de faire une demande. En outre, cette procédure peut être effectuée par l’assuré ou son nouvel assureur.

Ainsi, après réception de la demande, l’assureur doit immédiatement notifier l’avis de résiliation, et y joindre la date d’effet et le droit de l’assuré à être remboursé du montant restant de ses cotisations dans les 30 jours.

Pour rappel, l’ancien droit de résiliation mutuelle était auparavant limité à l’anniversaire du contrat, une fois par an.

Les pouvoirs publics ont qualifié la nouvelle mesure infra-annuelle de « mesure importante pour simplifier la vie quotidienne et le pouvoir d’achat des Français ».

Résiliation infra-annuelle : Qu’est-ce que c’est ?

La nouvelle législation prévoit la possibilité pour les assurés de résilier à tout moment leur contrat d’assurance maladie complémentaire, une résiliation sans frais de contrat.

Les changements réglementaires vont à cet effet inciter les compagnies d’assurance à améliorer leurs processus et leurs relations clients, même si l’on peut observer des attitudes tant défensives que offensives devant la mise en œuvre de cette loi de résiliation infra-annuelle. 

Entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle le 1er décembre 2020

Il s’agit de la loi du 14 juillet, c’est-à-dire la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative à la résiliation sans frais des mutuelles santés, promulguée le 1er décembre 2020.

Ainsi, depuis cette date, les assurés peuvent résilier un contrat complémentaire santé inapproprié ou trop onéreux.

Par exemple, une fois le contrat signé pour au moins un an, lorsqu’ils trouvent une offre plus avantageuse, le souscripteur peut demander sa résiliation à tout moment après un an de fonctionnement.

Dans l’optique de simplifier la vie quotidienne des Français (l’assuré n’aura plus besoin de rechercher la période précise pendant laquelle il peut résilier son contrat), il s’agit d’une mesure importante pour le pouvoir d’achat.

Ainsi, le demandeur d’assurance santé peut à tout moment choisir un nouvel organisme de complémentaire santé qui lui convient.

Le décret annonçant cette mesure précise les contrats concernés. Il s’agit dans la plupart des cas des contrats avec pour but la couverture des risques liés aux frais de soins (dépenses occasionnées par la maladie, la maternité ou les accidents, etc.)

En ce qui concerne le mode de mise en œuvre, les assurés qui souhaitent résilier le contrat peuvent effectuer eux-mêmes les démarches nécessaires, ou ils peuvent se tourner vers un nouvel assureur, qui devra gérer les procédures de résiliation.

Cette loi ouverte aux assurés s’applique aux anciens contrats et adhérents ainsi qu’aux nouveaux contrats et nouveaux adhérents depuis cette date.

Application de la résiliation infra-annuelle

Ainsi, les assurés qui ont signé un contrat avant le 1er décembre, après une durée d’un an depuis la souscription, peuvent bénéficier de son application.

On parle dans ce cas d’un effet rétrospectif : en ce sens, elle s’applique à tous les contrats signés après la mise en œuvre de cette législation, ainsi qu’à tous les contrats signés avant !

À cet effet, cette disposition est destinée aux :

  • Contrats personnels : les assurés peuvent initier eux-mêmes la procédure de résiliation infra-annuelle de leurs contrats ;
  • Contrat collectif d’entreprise : Les employeurs dans le cadre d’une mutuelle commune obligatoire (en vertu de la loi ANI)

 

 

Résiliation infra-annuelle : cas d’une mutuelle individuelle

Afin de profiter de la possibilité de résilier à tout moment la mutuelle après un an de participation, les articles 113-14 de la loi sur les assurances offrent aux candidats plusieurs possibilités de notifier leur volonté à l’assureur. Vous pouvez le faire des manières suivantes :

  • Lorsque la conclusion du contrat a été effectuée par communication à distance, le même mode de communication pourra être utilisé pour son abrogation ;
  • Il est également possible de le résilier par lettre ou tout autre support ;
  • À travers une déclaration effectuée contre récépissé au siège social ou au bureau de représentation en assurance de la région ;
  • En envoyant un courrier recommandé ou courrier électronique recommandé ;
  • Par tout autre moyen spécifié dans la police d’assurance (contrat) ;
  • Par acte extrajudiciaire ;

Ensuite, l’assureur doit confirmer par écrit la réception de la demande de résiliation. De plus, vous devez savoir qu’elle prendra effet dans le mois suivant la réception de votre demande par votre complémentaire santé.

Faire résilier votre contrat par la nouvelle mutuelle santé

En comparant vos assurances maladie complémentaires sur konpare.fr, vous pouvez directement choisir une nouvelle compagnie d’assurance en ligne.

Sachez que vous pouvez demander à la nouvelle compagnie d’assurance d’effectuer à votre place les procédures de résiliation dans le cadre de la loi infra-annuelle.

La législation prévoit cette possibilité pour éviter d’interrompre votre assurance maladie pendant la procédure ou que vous subissiez un chevauchement de 2 contrats.

Afin de simplifier vos procédures de gestion, voici la solution la plus simple qui peut être utile lors de la résiliation infra-annuelle de votre contrat de mutuelle de santé :

  • Comparez les différentes formules sur konpare.fr et trouvez un contrat plus adapté ;
  • Signer un contrat avec une nouvelle assurance maladie complémentaire et l’autoriser à effectuer les procédures de résiliation à votre place ;
  • Un mois plus tard : votre nouveau contrat démarre sans interruption de votre couverture santé.

Résiliation infra-annuelle : quelle incidence sur les cotisations ?

Pour rappel, il est possible d’exiger la résiliation infra-annuelle du contrat de mutuelle santé à tout moment après 12 mois d’utilisation.

Veuillez également noter que si vous résiliez quelques mois après le renouvellement par défaut du contrat, par exemple dans le cas d’un paiement mensuel, vous aurez peut-être payé une partie de la cotisation, et si vous avez une date d’expiration annuelle, vous pourrez avoir payé la totalité.

Dans tous les cas, la mutuelle santé doit vous rembourser une partie de la prime au prorata de votre période de couverture dans un délai de 30 jours.

Des économies réalisées par les assurés

Le législateur a justifié la nouvelle loi en ce que, en mettant en œuvre cette réforme, elle permettra au marché de l’assurance maladie de s’ouvrir à la concurrence, ce qui apportera de nombreux avantages aux consommateurs, notamment :

  • Contrats et garanties plus lisibles : Les assureurs seront désormais obligés de simplifier davantage la compréhension de leurs contrats pour attirer plus de souscripteurs. Changer de compagnie d’assurance devient aussi simple que de renouveler son abonnement internet ou mobile. Oubliez le courrier recommandé, votre nouvelle compagnie d’assurance se chargera de la procédure de résiliation pour vous !
  • Un marché plus actif : Cette nouvelle loi favorise la démocratisation des offres simples et offre un juste rapport qualité / prix pour tous les utilisateurs. Elle aide également les bénéficiaires à obtenir une meilleure protection.
  • Économisez les primes d’assurance maladie : Le jeu de la concurrence aidera à trouver des offres au tarifs bon marché et donc à faire des économies en matière de cotisations

Résiliation infra-annuelle : Qu’en est-il des contrats collectifs d’entreprise ?

Ce nouveau système garantit également la possibilité de résilier les contrats de complémentaire santé collective sans attendre la date d’expiration.

Les conditions sont les mêmes que pour un contrat unique, c’est-à-dire que la durée minimale de service est d’un an.

La question qui se pose plus précisément concerne la personne ayant le droit d’initier la résiliation :

  • Salarié ?
  • Employeur ?
  • Ou les deux ?

Ainsi, seuls les employeurs peuvent utiliser leur droit de résiliation infra-annuelle pour résilier le contrat d’assurance maladie collective.

Remarque : il n’existe pas de réciprocité dans cette nouvelle disposition. La compagnie d’assurance n’a pas le droit de résilier le contrat en dehors des conditions qui étaient en vigueur jusqu’ici.

Par conséquent, ils doivent se conformer à l’avis 2 mois avant l’échéance annuelle.

Résiliation infra-annuelle : Modalités d’usage de son droit de résiliation par l’employeur

Comme un contrat personnel, la durée du service est d’un an. Par conséquent, l’employeur ne pourra pas résilier le contrat collectif au cours de la première année de souscription.

En outre, l’application de ce droit de résiliation devrait veiller à éviter une période d’absence de couverture pour les assurés.

Ainsi, l’assureur et l’employeur devront prendre des dispositions pour éviter de période d’absence de prise en charge pour les employés.

Remarque : la résiliation prend effet un mois après l’envoi de la notification à l’ancienne organisation de complémentaire santé.

A l’instar d’un contrat d’assurance maladie personnelle, la procédure de résiliation peut être effectuée par la nouvelle complémentaire santé. Les employeurs peuvent faire de même. Ainsi, l’avis de résiliation est effectué de plusieurs façons :

  • L’envoie d’une lettre recommandée assortie d’un accusé de réception ;
  • Par acte extrajudiciaire
  • Rapport au siège de l’agence d’assurance
  • Autres méthodes clairement mentionnées dans le contrat.

L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’employeur reste le moyen privilégié pour informer la compagnie d’assurance de sa volonté de résilier le contrat collectif pour tous les salariés.

Quelles sont les situations pouvant amener l’employeur à changer de complémentaire santé ?

De nombreux facteurs peuvent amener le chef d’entreprise à envisager de modifier l’assurance maladie complémentaire de ses employés. Par exemple la volonté de trouver la même offre à un prix inférieur.

Il peut souhaiter proposer à ses employés des contrats plus avantageux. Il peut également prendre en compte toute réclamation des salariés concernant le délai de remboursement.

La souscription à une mutuelle santé collective n’est donc pas un acte définitif, car l’employeur est susceptible de la changer. Cependant, il doit suivre certaines règles. En effet, il n’est pas libre de mettre sur pied une nouvelle complémentaire santé d’entreprise selon ses propres souhaits.

Les conditions de mise en œuvre dépendent de l’acte juridique établissant le précédent contrat d’assurance maladie collective.

Par conséquent, si ce dernier a été établi par un accord d’entreprise, seul l’accord d’entreprise peut permettre la constitution d’une nouvelle complémentaire santé d’entreprise.

Si le contrat précédent a été confirmé par référendum, l’employeur peut choisir d’organiser un autre référendum pour la nouvelle complémentaire santé ou de conclure un accord d ‘entreprise.

Enfin, si le contrat précédent était le résultat d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), ce dernier peut choisir entre un nouveau DUE, un référendum ou un accord d’entreprise.

Comment choisir une nouvelle complémentaire santé collective ?

Le choix de votre nouvelle complémentaire santé d’entreprise doit résulter de :

  • D’une comparaison des garanties entre les différents devis ;
  • Du montant des prestations complémentaires ;
  • Des différentes cotisations.

Le moyen le plus simple est d’utiliser un comparateur en ligne, tel que celui proposé sur notre site Internet. Vous pouvez rapidement obtenir des devis pouvant répondre à vos besoins en termes de garantie et de budget.

Résiliation infra-annuelle : Cas des travailleurs non salarié (TNS)                                                                            

En tant que TNS, vous pouvez avoir plusieurs contrats d’assurance liés à votre santé. Sont-ils tous dans le cadre de la résiliation infra-annuelle ? Le projet de décret publié en septembre précise le champ d’application de la nouvelle réglementation.

Les contrats prévoyance TNS ou contrat dit de protection lourde ne font pas partie du système de la RIA. Il s’agit des contrats couvrants :

  • L’incapacité ;
  • L’invalidité ;
  • Le décès

Les contrats de mutuelle TNS sont quant à eux concernés par ce nouveau mode de résiliation, appelé RIA.

Grâce à notre comparateur de mutuelle TNS vous pouvez trouver des offres adaptées aux profils tels que les :

  • Artisans ;
  • Commerçants ;
  • Indépendants ;
  • Chefs d’entreprise et nouveaux entrepreneurs, voire micro-entrepreneurs.

Il propose des offres de couverture caractérisées par :

  • Des services de santé sur mesure pour les indépendants
  • Prestations globales de santé et de prévoyance
  • Conforme au protocole 100% santé et réforme des contrats responsables
  • Éligible à la loi Madelin
  • Devis simple, lisible et numérique

Est-ce que la RIA affectera les autres modalités de résiliation ?

La loi Résiliation Infra-Annuelle n’exclut pas d’autres situations de résiliation, notamment :

Pour les contrats personnels

  • En envoyant un avis au moins deux mois avant la date d’expiration. Il bénéficie ainsi du droit à la résiliation annuelle à la date d’expiration du contrat.
  • Il peut arriver que l’assureur omette de notifier à l’assuré son droit de résiliation au moins 15 jours avant la date d’expiration. Dans ce cas, l’application de la loi Chatel prolonge la période de résiliation du contrat ;
  • Si vous êtes allocataire de la complémentaire santé solidaire
  • Un droit spécial de résiliation : Lorsqu’il y a un changement de situation ;

Pour les contrats collectifs d’entreprise

La résiliation habituelle est possible :

  • Pour le souscripteur : En envoyant un avis au moins deux mois avant la date d’expiration. Profiter du droit à la résiliation annuelle à la date d’expiration du contrat.
  • Pour les assurés ayant souscrit à des formules optionnelles (par exemple : salariés) : En envoyant un avis au moins deux mois avant la date d’expiration. Bénéficier du droit à la résiliation annuelle à la date d’expiration du contrat.

 

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    Son impact sur les contrats de complémentaires santés personnelles semble évident. Cependant, il reste quelques questions à résoudre concernant son application aux contrats collectifs, en particulier les contrats obligatoires (tels que les contrats d’entreprise). De plus, quel impact a-t-elle sur les complémentaires TNS ? Autant d’éléments que nous aborderons tout au long de cet article.

    Décret d’application de la résiliation infra-annuelle

    Depuis le 1er décembre dernier, la loi de résiliation infra-annuelle est entrée en vigueur en France. Désormais, après un an de fonctionnement, les Français pourront mettre fin à leur complémentaire santé à tout moment.

    Le mercredi 25 novembre, une semaine avant son entrée en vigueur, le « quotidien officiel » a publié un décret d’application de cette loi qui peut avoir un impact non négligeable.

    En effet, la résiliation infra-annuelle de certains contrats, notamment d’assurance santé est ouverte (Mutuelles santés individuelles, mutuelles obligatoires d’entreprise, etc.).

    Elle s’applique aux contrats dont le risque principal couvert est la complémentaire santé, même s’ils contiennent des garanties et services additionnels, tel qu’un montant de capital obsèques inclus, indemnités journalières, l’assistance…

    Une demande de résiliation simplifiée

    La clause de résiliation a été élargie et simplifiée. Le courrier recommandé ou le courrier électronique recommandé n’est plus le seul moyen de faire une demande. En outre, cette procédure peut être effectuée par l’assuré ou son nouvel assureur.

    Ainsi, après réception de la demande, l’assureur doit immédiatement notifier l’avis de résiliation, et y joindre la date d’effet et le droit de l’assuré à être remboursé du montant restant de ses cotisations dans les 30 jours.

    Pour rappel, l’ancien droit de résiliation mutuelle était auparavant limité à l’anniversaire du contrat, une fois par an.

    Les pouvoirs publics ont qualifié la nouvelle mesure infra-annuelle de « mesure importante pour simplifier la vie quotidienne et le pouvoir d’achat des Français ».

    Résiliation infra-annuelle : Qu’est-ce que c’est ?

    La nouvelle législation prévoit la possibilité pour les assurés de résilier à tout moment leur contrat d’assurance maladie complémentaire, une résiliation sans frais de contrat.

    Les changements réglementaires vont à cet effet inciter les compagnies d’assurance à améliorer leurs processus et leurs relations clients, même si l’on peut observer des attitudes tant défensives que offensives devant la mise en œuvre de cette loi de résiliation infra-annuelle. 

    Entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle le 1er décembre 2020

    Il s’agit de la loi du 14 juillet, c’est-à-dire la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative à la résiliation sans frais des mutuelles santés, promulguée le 1er décembre 2020.

    Ainsi, depuis cette date, les assurés peuvent résilier un contrat complémentaire santé inapproprié ou trop onéreux.

    Par exemple, une fois le contrat signé pour au moins un an, lorsqu’ils trouvent une offre plus avantageuse, le souscripteur peut demander sa résiliation à tout moment après un an de fonctionnement.

    Dans l’optique de simplifier la vie quotidienne des Français (l’assuré n’aura plus besoin de rechercher la période précise pendant laquelle il peut résilier son contrat), il s’agit d’une mesure importante pour le pouvoir d’achat.

    Ainsi, le demandeur d’assurance santé peut à tout moment choisir un nouvel organisme de complémentaire santé qui lui convient.

    Le décret annonçant cette mesure précise les contrats concernés. Il s’agit dans la plupart des cas des contrats avec pour but la couverture des risques liés aux frais de soins (dépenses occasionnées par la maladie, la maternité ou les accidents, etc.)

    En ce qui concerne le mode de mise en œuvre, les assurés qui souhaitent résilier le contrat peuvent effectuer eux-mêmes les démarches nécessaires, ou ils peuvent se tourner vers un nouvel assureur, qui devra gérer les procédures de résiliation.

    Cette loi ouverte aux assurés s’applique aux anciens contrats et adhérents ainsi qu’aux nouveaux contrats et nouveaux adhérents depuis cette date.

    Application de la résiliation infra-annuelle

    Ainsi, les assurés qui ont signé un contrat avant le 1er décembre, après une durée d’un an depuis la souscription, peuvent bénéficier de son application.

    On parle dans ce cas d’un effet rétrospectif : en ce sens, elle s’applique à tous les contrats signés après la mise en œuvre de cette législation, ainsi qu’à tous les contrats signés avant !

    À cet effet, cette disposition est destinée aux :

    • Contrats personnels : les assurés peuvent initier eux-mêmes la procédure de résiliation infra-annuelle de leurs contrats ;
    • Contrat collectif d’entreprise : Les employeurs dans le cadre d’une mutuelle commune obligatoire (en vertu de la loi ANI)

     

     

    Résiliation infra-annuelle : cas d’une mutuelle individuelle

    Afin de profiter de la possibilité de résilier à tout moment la mutuelle après un an de participation, les articles 113-14 de la loi sur les assurances offrent aux candidats plusieurs possibilités de notifier leur volonté à l’assureur. Vous pouvez le faire des manières suivantes :

    • Lorsque la conclusion du contrat a été effectuée par communication à distance, le même mode de communication pourra être utilisé pour son abrogation ;
    • Il est également possible de le résilier par lettre ou tout autre support ;
    • À travers une déclaration effectuée contre récépissé au siège social ou au bureau de représentation en assurance de la région ;
    • En envoyant un courrier recommandé ou courrier électronique recommandé ;
    • Par tout autre moyen spécifié dans la police d’assurance (contrat) ;
    • Par acte extrajudiciaire ;

    Ensuite, l’assureur doit confirmer par écrit la réception de la demande de résiliation. De plus, vous devez savoir qu’elle prendra effet dans le mois suivant la réception de votre demande par votre complémentaire santé.

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    Afin de simplifier vos procédures de gestion, voici la solution la plus simple qui peut être utile lors de la résiliation infra-annuelle de votre contrat de mutuelle de santé :

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    Résiliation infra-annuelle : quelle incidence sur les cotisations ?

    Pour rappel, il est possible d’exiger la résiliation infra-annuelle du contrat de mutuelle santé à tout moment après 12 mois d’utilisation.

    Veuillez également noter que si vous résiliez quelques mois après le renouvellement par défaut du contrat, par exemple dans le cas d’un paiement mensuel, vous aurez peut-être payé une partie de la cotisation, et si vous avez une date d’expiration annuelle, vous pourrez avoir payé la totalité.

    Dans tous les cas, la mutuelle santé doit vous rembourser une partie de la prime au prorata de votre période de couverture dans un délai de 30 jours.

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    Résiliation infra-annuelle : Qu’en est-il des contrats collectifs d’entreprise ?

    Ce nouveau système garantit également la possibilité de résilier les contrats de complémentaire santé collective sans attendre la date d’expiration.

    Les conditions sont les mêmes que pour un contrat unique, c’est-à-dire que la durée minimale de service est d’un an.

    La question qui se pose plus précisément concerne la personne ayant le droit d’initier la résiliation :

    • Salarié ?
    • Employeur ?
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    Ainsi, seuls les employeurs peuvent utiliser leur droit de résiliation infra-annuelle pour résilier le contrat d’assurance maladie collective.

    Remarque : il n’existe pas de réciprocité dans cette nouvelle disposition. La compagnie d’assurance n’a pas le droit de résilier le contrat en dehors des conditions qui étaient en vigueur jusqu’ici.

    Par conséquent, ils doivent se conformer à l’avis 2 mois avant l’échéance annuelle.

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    En outre, l’application de ce droit de résiliation devrait veiller à éviter une période d’absence de couverture pour les assurés.

    Ainsi, l’assureur et l’employeur devront prendre des dispositions pour éviter de période d’absence de prise en charge pour les employés.

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    • L’envoie d’une lettre recommandée assortie d’un accusé de réception ;
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    Les conditions de mise en œuvre dépendent de l’acte juridique établissant le précédent contrat d’assurance maladie collective.

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    Si le contrat précédent a été confirmé par référendum, l’employeur peut choisir d’organiser un autre référendum pour la nouvelle complémentaire santé ou de conclure un accord d ‘entreprise.

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    Comment choisir une nouvelle complémentaire santé collective ?

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    Les contrats prévoyance TNS ou contrat dit de protection lourde ne font pas partie du système de la RIA. Il s’agit des contrats couvrants :

    • L’incapacité ;
    • L’invalidité ;
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    Les contrats de mutuelle TNS sont quant à eux concernés par ce nouveau mode de résiliation, appelé RIA.

    Grâce à notre comparateur de mutuelle TNS vous pouvez trouver des offres adaptées aux profils tels que les :

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    Est-ce que la RIA affectera les autres modalités de résiliation ?

    La loi Résiliation Infra-Annuelle n’exclut pas d’autres situations de résiliation, notamment :

    Pour les contrats personnels

    • En envoyant un avis au moins deux mois avant la date d’expiration. Il bénéficie ainsi du droit à la résiliation annuelle à la date d’expiration du contrat.
    • Il peut arriver que l’assureur omette de notifier à l’assuré son droit de résiliation au moins 15 jours avant la date d’expiration. Dans ce cas, l’application de la loi Chatel prolonge la période de résiliation du contrat ;
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    • Pour les assurés ayant souscrit à des formules optionnelles (par exemple : salariés) : En envoyant un avis au moins deux mois avant la date d’expiration. Bénéficier du droit à la résiliation annuelle à la date d’expiration du contrat.