Résiliation infra-annuelle de mutuelle santé

• Mutuelle santé
• Contrat
• Résiliation
• Résiliation infra-annuelle de mutuelle santé

Depuis le 1er décembre 2020, résilier sa mutuelle santé est désormais possible à tout moment après un an grâce à la loi résiliation infra-annuelle. L’objectif de cette loi est de promouvoir la concurrence au profit des consommateurs.

Qu’est-ce que la loi résiliation infra-annuelle ?

Depuis le 1er décembre 2020, la loi résiliation infra-annuelle est entrée en vigueur en France. Désormais, après un an de fonctionnement, les Français pourront mettre fin à leur complémentaire santé à tout moment.

Elle s’applique aux contrats dont le risque principal couvert est la complémentaire santé, même s’ils contiennent des garanties et services additionnels, tel qu’un montant de capital obsèques inclus, indemnités journalières, l’assistance…

Une demande de résiliation de mutuelle santé simplifiée

La clause de résiliation de sa mutuelle santé a été élargie et simplifiée grâce à la loi résiliation infra-annuelle. Le courrier recommandé ou le courrier électronique recommandé n’est plus le seul moyen de faire une demande. En outre, cette procédure peut être effectuée par l’assuré ou son nouvel assureur.

Ainsi, après réception de la demande, l’assureur doit immédiatement notifier l’avis de résiliation, et y joindre la date d’effet et le droit de l’assuré à être remboursé du montant restant de ses cotisations dans les 30 jours.

Pour rappel, l’ancien droit de résiliation mutuelle était auparavant limité à l’anniversaire du contrat, une fois par an.

Loi résiliation infra-annuelle application au contrat signé avant le 1er décembre 2020

Les assurés qui ont signé un contrat avant le 1er décembre 2020 peuvent bénéficier de l’application de la loi résiliation infra-annuelle.

Comment faire une résiliation infra-annuelle ?

L’assuré dispose de plusieurs moyens pour notifier sa assureur de son désir de résiliation infra-annuelle :

• par lettre ou autre support durable ;
• par le même mode de communication à distance que lors de la souscription du contrat ;
• par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assurance dans sa localité ;
• par acte extrajudiciaire ;
• par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique ;
• par tout autre moyen indiqué dans la police d’assurance (le contrat).

Ensuite, l’assureur doit confirmer par écrit la réception de la demande de résiliation. Elle prendra effet dans le mois suivant la réception de votre demande par votre complémentaire santé.

Faire résilier son contrat par sa nouvelle mutuelle santé

En comparant les mutuelles santé avec Konpare, vous pouvez directement choisir une nouvelle compagnie d’assurance en ligne.

Cette nouvelle compagnie d’assurance peut effectuer à votre place les procédures de résiliation dans le cadre de la loi infra-annuelle.

La législation prévoit cette possibilité pour éviter d’interrompre votre assurance maladie pendant la procédure ou que vous subissiez un chevauchement de 2 contrats.

Résiliation infra-annuelle : quelle incidence sur les cotisations ?

Si vous payez annuellement, votre mutuelle santé doit vous rembourser les cotisations déjà payées au prorata du temps où vous ne serez plus assuré.

La résiliation infra-annuelle est-elle possible pour les contrats collectifs d’entreprise ?

La résiliation infra-annuelle donne également la possibilité de résilier les contrats de complémentaire santé collective sans attendre la date d’expiration.

La résiliation se fait à l’initiative de l’employeur qui a souscrit le contrat de mutuelle santé.