Comment renouveler sa complémentaire santé solidaire ?
La complémentaire santé solidaire (CSS) est une aide de l’État à destination des foyers à faible revenu. Le renouvellement de la complémentaire santé solidaire doit être effectué chaque année.
Pour bénéficier de cette aide, accessible sous conditions de revenus, vous devez adresser une demande à la CPAM. Si vous remplissez les conditions requises et que votre demande est acceptée, vous aurez droit au dispositif pendant 1 an.
Comment renouveler sa complémentaire santé solidaire ?
Le droit à la CSS est valable un an. La date inscrite sur l’attestation est celle à partir de laquelle le décompte se fait. Votre demande de renouvellement de complémentaire santé solidaire doit être envoyée dans les 2 à 4 mois avant la fin du contrat.
Ainsi, la demande de renouvellement suit la même procédure que la demande d’accès au départ. Vous devez joindre à votre requête tous les documents et justificatifs nécessaires.
Bon à savoir : l’accès à la complémentaire santé solidaire n’est pas impacté par un changement de situation (mariage, divorce, déménagement, etc.). Mais vous devez néanmoins notifier votre caisse de sécurité sociale concernant ces détails.
Lorsque vous envoyez votre demande de renouvellement, elle est soumise à l’examen de la caisse d’assurance maladie. Le but étant de s’assurer que vous remplissez toujours les conditions d’accès assez dispositif.
Pour effectuer votre demande de renouvellement, il vous suffit de remplir le formulaire disponible sur sur le site de l’assurance maladie. N’oubliez pas d’y ajouter toutes les pièces justificatives.
Les cas de renouvellement automatiques de la complémentaire santé solidaire
Il existe quelques personnes pour lesquelles le renouvellement de la complémentaire santé solidaire se fait de manière automatique. Il s’agit :
- des personnes allocataire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
- des bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité au Personnes Âgées (ASPA).
Si vous faites partie de l’une de ces deux catégories, la caisse de sécurité sociale vous informera du renouvellement par courrier environ 3 mois avant l’échéance de votre complémentaire santé solidaire.
D’autre part, si vous avez accès à la complémentaire santé solidaire avec participation financière, vous serez notifié du montant dû de votre foyer.
Dans le cas où vous ne désirez plus bénéficier de ce dispositif, ou encore si vous voulez changer l’organisme de gestion, vous devez notifier votre caisse d’assurance maladie au cours du mois suivant.
Si aucune demande de changement d’organisme n’est formulée de votre part, le renouvellement se fera auprès du même organisme de gestion.
Cas d’acceptation de votre requête de renouvellement de la complémentaire santé solidaire
Que vous soyez bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire avec participation financière ou pas, si votre requête est acceptée, cela conduira à :
- la conception d’un nouveau bulletin d’adhésion ;
- l’attribution d’un nouveau certificat d’accès à la complémentaire santé solidaire ;
- la continuité des prestations de la complémentaire santé solidaire ;
- l’actualisation de votre carte vitale.
Cas du refus de votre demande de renouvellement de la complémentaire santé solidaire
Il peut arriver que l’on refuse le renouvellement de votre complémentaire santé solidaire. Dans ce cas, si vous étiez assujetti à la participation financière, vous bénéficierez de la gratuité des soins remboursés par la sécurité sociale pendant l’année suivante.
Il vous suffira de présenter le certificat que la caisse d’assurance maladie mettra à votre disposition.
Par ailleurs, en cas de refus, si le gestionnaire de votre complémentaire santé solidaire était un organisme complémentaire, vos mêmes prestations pourront être prolongées pendant 1 an avec le même organisme. Cette fois-ci vous bénéficierez d’un tarif préférentiel en termes de cotisation.
Comment contester le refus de renouvellement de sa complémentaire santé solidaire ?
Dans le cas où votre requête de renouvellement de complémentaire santé solidaire est rejetée, vous pouvez saisir en contestation la commission de recours amiable de la caisse. Dès que vous recevez la décision de refus, vous disposez de 2 mois pour la saisine de cette entité. Votre recours doit être envoyé à l’adresse portée sur l’avis de refus.
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