La participation forfaitaire de 1 € obligatoire pour tous
Depuis 2005, les assurés de plus de 18 ans doivent tous s’acquitter d’une participation forfaitaire de 1 € lorsqu’ils réalisent des consultations et examens médicaux. Cette mesure a été mise en place afin de préserver notre système de santé et limiter le poids des dépenses sur la Sécurité sociale.
La participation forfaitaire pour garantir le système de santé
La participation forfaitaire de 1 € a été mise en place en 2005 par les articles L.322-2, II et L.322-4 du Code de la Sécurité sociale (CSS). Ce dispositif a été créé pour préserver le système de santé français et s’opère de deux manières différentes. Ce coût à la charge du patient permet d’éviter les consultations dites de confort et participe à limiter le déficit de l’Assurance maladie.
Cette somme de 1 € doit être payée par l’assuré dans 3 situations :
- consultations et actes réalisés par le médecin généraliste ou le spécialiste ;
- examens radiologiques ;
- analyses médicales.
Cette obligation prend place, peu importe le montant de la consultation ou de l’examen, le médecin consulté ou le lieu de consultation. L’assuré est également soumis à cette participation forfaitaire qu’il respecte ou non le parcours de soins coordonnés. Les mutuelles de santé ne peuvent en aucun cas rembourser cette somme, qui doit rester entièrement à la charge de l’assuré.
Les actes non soumis à la participation forfaitaire
Certains actes médicaux ne sont pas soumis à cette participation :
- les interventions chirurgicales et les soins médicaux lors d’hospitalisation ;
- les soins médicaux dispensés par les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les orthopédistes, les kinésithérapeutes et les orthophonistes ;
- le dépistage et les examens du VIH dans les centres gratuits d’information ;
- le dépistage du cancer du sein ;
- les consultations et soins dans les établissements psychiatriques.
Un plafond pour la participation forfaitaire
Ce dispositif est soumis à un plafond annuel qui ne peut excéder 50 €. Dans le cas où le patient consulte le même médecin plusieurs fois par jour, la participation s’applique à chaque fois avec un maximum de 4€ quotidiens. Il en va de même si le médecin réalise plusieurs actes au cours d’une même séance. Enfin, si le médecin prescrit plusieurs actes biologiques, la participation s’applique aussi à chaque fois dans la limite de 4 € par jour et par laboratoire.
Ce plafond a été mis en place pour ne pas pénaliser les patients atteints de maladie chronique qui peuvent être amenés à réaliser plusieurs consultations ou examens au cours de la même journée.
Le paiement de la participation forfaitaire de 1 €
Le mode de paiement est différent si vous bénéficiez ou non du tiers payant. En effet, si vous n’en bénéficiez pas, le montant de 1 € est déduit automatiquement du montant du remboursement, qui revient à l’Assurance maladie, sur la consultation ou l’acte réalisé. Dans le cas contraire, il sera déduit d’un remboursement ultérieur, quel que soit l’acte remboursé.
Qui doit payer la participation forfaitaire de 1 € ?
Tous les assurés de plus de 18 ans doivent payer la participation forfaitaire de 1 €. Cela inclut :
- les patients touchés par une affection de longue durée (ALD) ;
- les personnes en arrêt de travail ;
- les bénéficiaires de pension d’invalidité ;
- les retraités ;
- les femmes enceintes jusqu’au 5e mois de grossesse ;
- les bénéficiaires d’une rente d’incapacité permanente.
Mais, quelques exceptions existent. Les assurés suivants ne sont pas soumis à la participation :
- les bénéficiaires de la Complémentaire Santé solidaire ;
- les enfants et adolescents de moins de 18 ans ;
- les femmes enceintes à partir du 6e mois et jusqu’au 12e jour suivant l’accouchement ;
- les bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME) ;
- les victimes du terrorisme.
La participation forfaitaire de 1 € est une dépense de santé presque inévitable contrairement à d’autres pouvant être remboursées par une mutuelle santé. Chez Konpare, nos conseillers vous contactent dans les 10 minutes qui suivent votre demande en ligne. Ils définissent vos besoins et négocient auprès de nos partenaires les meilleures garanties au meilleur prix.
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