Mutuelle d’entreprise et congé parental : vos droits 

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Le congé parental permet à la mère ou au père de faire une pause dans sa carrière pour accorder du temps à sa famille. Le contrat de travail est suspendu pour une durée d’un an, ce qui signifie que vous ne percevez plus de rémunération de la part de votre employeur. Le congé parental suspend la mutuelle d’entreprise également. Toutefois, des options existent.

La mutuelle d’entreprise pendant le congé parental

Depuis 2016, les employeurs du secteur privé ont pour obligation de fournir à leurs employés une mutuelle santé collective. Ils doivent participer aux cotisations à hauteur de 50% minimum. Mais, dans le cas d’un congé parental, votre contrat de travail est suspendu. Ainsi, l’employeur n’a plus d’obligation de vous fournir cette mutuelle santé. 

Dans les faits, la portabilité de la mutuelle, c’est-à-dire son maintien durant la durée du congé parental, est laissée au choix de l’employeur. Celui-ci peut vous permettre de la garder. Pour connaître les principes en vigueur dans votre entreprise, rapprochez-vous du chef d’entreprise ou du service des ressources humaines. Votre contrat de mutuelle peut également fournir l’information. 

Congé parental et mutuelle : les droits de l’employeur

L’employeur n’a aucune obligation de maintenir vos droits à la mutuelle santé pendant votre congé parental. Il est d’ailleurs rare de voir ce cas. 

En revanche, il peut vous proposer d’adhérer à la mutuelle d’entreprise de manière facultative. Si vous choisissez cette option, vous payez la cotisation mutuelle à 100%, l’employeur n’a plus de devoir de financer la moitié. Cela vous permet de conserver votre contrat et de simplifier les démarches pendant votre congé parental. 

Toutefois, cela peut aussi représenter un coût conséquent puisque vous n’avez pas le choix de la mutuelle santé. Pour trouver les meilleures garanties au meilleur prix, qui couvriront également votre nouveau-né, nous vous recommandons de comparer les contrats de mutuelles. 

Chez Konpare, un expert vous rappelle dans les dix minutes qui suivent votre demande en ligne. Il vous accompagne dans vos démarches et trouve le meilleur contrat auprès de nos partenaires. 

À noter : à la fin de votre congé parental, vous réintégrez l’entreprise dans les mêmes conditions qu’avant votre départ. Ainsi, votre mutuelle d’entreprise est réactivée automatiquement.

Trouver une mutuelle santé pendant son congé parental

Si votre employeur a décidé de ne pas maintenir votre mutuelle d’entreprise pendant votre congé parental, il est fortement conseillé de souscrire à une mutuelle individuelle temporaire.

En effet, vos dépenses de santé sont toujours réelles et peut-être d’autant plus à la suite d’une grossesse. D’autre part, vous devez également assurer votre nouveau-né qui, lui aussi, aura des dépenses de santé importantes durant les premiers mois de sa vie.

Pour trouver la meilleure mutuelle pour votre congé parental, faites appel à Konpare. Un conseiller vous rappelle dans les dix minutes qui suivent votre demande en ligne, vous déterminez ensemble vos besoins. Puis, après avoir négocié avec nos partenaires, il vous propose les meilleures garanties pour le meilleur prix.  

La mutuelle d’entreprise pendant le congé maternité 

Lors d’un congé maternité, le contrat de travail est suspendu avec un maintien de salaire versé par la Sécurité sociale. Si l’employeur est libre de verser un complément à ce maintien de salaire ou non, il est en revanche tenu de payer sa part de la cotisation mutuelle d’entreprise.  

Vous devrez également toujours payer votre part. La mutuelle d’entreprise est maintenue dans les mêmes conditions que lors de votre période de travail.

Pour bénéficier des indemnités journalières de l’Assurance Maladie, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Votre employeur doit envoyer une attestation de salaire à l’Assurance Maladie au début de votre congé maternité. 

À noter toutefois, pour bénéficier du maintien de salaire par la Sécurité sociale pendant le congé maternité, vous devez remplir l’une des situations suivantes : 

• être salariée depuis au moins 10 mois ;
• avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la grossesse ;
• avoir travaillé au moins 600 heures dans l’année précédant la date du début de votre grossesse ; 
• avoir cotisé pendant les 6 mois précédant la grossesse sur la base d’un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire (par exemple, au 1er mai 2022, vous devez avoir gagné au moins 1 015 x 10,85€ = 11 012,75€) ;
• avoir cotisé sur l’année précédant la grossesse sur la base d’un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire (par exemple, au 1er mai 2022, vous devez avoir gagné au moins 2 030 x 10,85€ = 22 025,50€).

Une salariée qui ne remplit aucune de ces conditions ne pourra pas bénéficier des indemnités journalières de l’Assurance Maladie. Ainsi, elle ne bénéficiera pas non plus du maintien de la mutuelle d’entreprise. 

Qu’est-ce qu’un congé parental ?

Le congé parental d’éducation permet à la mère ou au père d’un nouveau-né ou d’un enfant adopté de moins de 16 ans de prendre une pause d’un an dans sa carrière. Pour pouvoir en faire la demande, vous devez avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise à la naissance de l’enfant ou à la date de l’adoption. 

Vous pouvez décider de suspendre totalement votre activité pour une durée d’un an ou  de travailler à temps partiel. Dans ce dernier cas, votre contrat de travail fait l’objet d’un avenant qui détermine la nouvelle durée du travail et la période d’activité à mi-temps. Le salaire est proportionnel au temps travaillé.

L’employeur ne peut pas refuser de vous accorder cette pause. Dès lors, votre contrat de travail est suspendu. 

Le congé parental est renouvelable deux fois, jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Dans le cas de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, votre congé prend fin au bout de 3 ans à compter de la date d’adoption. Si l’enfant adopté à plus de 3 ans, le congé parental n’est pas renouvelable, il sera donc d’un an maximum après l’arrivée de l’enfant. 

L’Assurance Maladie n’offre pas d’indemnités journalières dans le cadre d’un congé parental. Cependant, selon vos ressources, vous pouvez faire une demande d’allocations familiales auprès de la CAF.

Faire la demande de congé parental

En premier lieu, vous devez avertir votre employeur de votre décision de prendre un congé parental d’éducation par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Sur cette lettre doivent figurer les informations suivantes : 

• la date de départ en congé parental ;
• la durée du congé ;
• la forme du congé, c’est-à-dire si vous cessez votre activité ou continuez à  temps partiel.

Vous devez faire parvenir cette lettre à votre employeur au moins un mois avant la fin du congé maternité ou deux mois avant le début du congé parental. De même, si vous souhaitez prolonger votre congé parental, vous devez avertir votre employeur au moins un mois avant la fin du congé en cours. 

Les salariés concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2016 stipule que tous les salariés du privé sont concernés par la mutuelle obligatoire d’entreprise. Ainsi, quels que soient votre ancienneté dans l’entreprise, votre type de contrat de travail ou votre statut, vous devez en bénéficier. 

En tant que salarié en revanche, vous pouvez demander à être dispensé de cette obligation, notamment si vous êtes déjà couvert par la mutuelle de votre conjoint.

En résumé, la mutuelle d’entreprise pendant votre congé parental est suspendue, mais vous pouvez y souscrire de manière facultative si l’employeur vous le permet. Si ce n’est pas le cas, opter alors pour une mutuelle individuelle pour couvrir vos dépenses de santé.

• Qui paie la mutuelle pendant le congé parental ?

  Sauf rare exception, le salarié paie sa mutuelle pendant son congé parental. Votre employeur peut vous permettre d’adhérer à la mutuelle facultative d’entreprise ou vous pouvez choisir une mutuelle individuelle temporaire.

• Quel salaire pendant le congé parental ?

  La Sécurité sociale ne prévoit pas de maintien de salaire pendant le congé parental. Vous pouvez toutefois faire une demande d’allocations auprès de la CAF en fonction de vos ressources.

• Quelle est la durée maximale d’un congé parental ?

  Le congé parental d’éducation dure un an et peut être renouvelé deux fois. Vous devez toutefois justifier d’un an d'ancienneté à la naissance ou l’adoption de l’enfant pour pouvoir en bénéficier.