Mutuelle salarié : obligatoire pour tous ?

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Parmi toutes les mutuelles santé, la mutuelle salariée est obligatoire légalement pour tous les salariés du secteur privé depuis 2016. L’obligation se trouve du côté de l’employeur, qui doit proposer une complémentaire santé à tous ses employés et prendre en charge au moins 50% de la cotisation. Le choix de la compagnie d’assurance est libre, mais des garanties minimum sont définies. 

Qu’est-ce qu’une mutuelle salarié ?

La mutuelle salariée est un contrat de mutuelle collectif fourni par l’employeur qui permet aux salariés d’avoir une complémentaire santé moins chère du fait de la négociation du prix de groupe. Et surtout, l’entreprise doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation.

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

L’employeur est tenu par la loi de fournir une couverture santé complémentaire à tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté et leur poste dans l’entreprise. La couverture peut inclure les ayants droit, mais ce n’est pas une obligation. Le choix de la mutuelle reste libre pour l’entreprise, qui négocie son contrat global ainsi que les garanties comme elle le souhaite. L’employeur doit prendre en charge au moins 50% de la cotisation, et les garanties doivent respecter un socle minimum. 

Dans certaines conditions, en tant que salarié, vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise : 

• vous avez déjà une mutuelle en tant qu’ayant droit (par exemple avec votre conjoint),
• vous avez déjà une mutuelle individuelle,
• vous êtes déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle collective,
• vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire,
• vous êtes salarié à temps partiel,
• vous êtes en CDD ou en contrat de mission, 
• vous êtes apprenti.

Si vous refusez l’adhésion à votre mutuelle entreprise, votre employeur est tenu de vous donner le versement santé chaque mois. Ce versement a pour but d’aider à une meilleure couverture santé pour tous les salariés en contrat court ou long. Pour bénéficier de ce versement, vous devrez prouver être déjà titulaire d’une couverture de santé responsable. 

Si vous refusez l’adhésion à la mutuelle d’entreprise, vous êtes libre à tout moment d’en faire la demande plus tard. Votre employeur ne peut refuser votre adhésion ultérieure.

Le panier de soin minimum de la mutuelle salariée

La complémentaire santé souscrite par l’employeur doit prendre en charge au minimum : 

• la totalité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par la sécurité sociale,
• la totalité du forfait journalier hospitalier, 
• les frais dentaires à hauteur de 125% de la Base de Remboursement Sécurité Sociale (BRSS), 
• les frais d’optique en forfait tous les deux ans avec un minimum de prise en charge de 100€ pour une correction simple, 150€ pour une correction complexe.

Il est possible pour l’employeur de proposer des garanties complémentaires à ses salariés, il peut également différencier les types de garanties complémentaires en fonction du statut de l’employé, cadre ou non.

Comment adhérer à la mutuelle salarié ?

L’employeur souscrit un contrat global auprès de la compagnie d’assurance de son choix. À son embauche, le salarié reçoit un bulletin d’adhésion à remplir avec quelques pièces à fournir. Il reçoit ensuite son attestation d’affiliation à la complémentaire santé collective. 

Mais alors que faire si vous étiez déjà affilié à une autre mutuelle avant de rejoindre votre entreprise ? En présentant une attestation d’adhésion à cette nouvelle mutuelle obligatoire, vous pouvez résilier votre précédente mutuelle sans frais et sans attendre la date anniversaire du contrat.

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Choisir une surcomplémentaire santé

Si vous n’êtes pas dans une des conditions vous permettant le refus de la mutuelle salarié, et que n’êtes pas satisfait de la couverture proposée par votre mutuelle salarié, vous avez la possibilité de souscrire à une surcomplémentaire santé. Il s’agit d’un troisième niveau de couverture qui vous permettra d’être bien remboursé sur les soins onéreux en fonction de vos besoins. Pour être sûr d’avoir les meilleures garanties au meilleur prix, comparez les mutuelles. Avec Konpare, on vous aide à comprendre les détails des contrats, nos experts vous accompagnent dans la souscription de votre nouvelle mutuelle.

Comment refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Plus facile, si vous êtes dans l’un des cas de figure justifiant le refus de la mutuelle salariée, alors vous devrez remplir une attestation sur l’honneur à votre employeur. Celle-ci évoquera le fait que vous avez bien été informé par l’employeur des conséquences de ce choix. De plus, vous devrez fournir une attestation d’affiliation à une autre complémentaire santé. En cas de litige ou de contrôle de l’URSSAF, votre employeur sera dans l’obligation de fournir ces documents.

Que se passe-t-il avec la mutuelle salariée lors du départ de l’entreprise ?

En cas de démission, si vous êtes indemnisé par pôle emploi alors la mutuelle d’entreprise est portable, c’est-à-dire que vous continuez de bénéficier des garanties le temps de votre indemnisation (dans la limite de 12 mois). Dans le cas où vous n’êtes pas indemnisé, alors la mutuelle d’entreprise s’arrête le jour de votre départ de l’entreprise. C’est le moment de comparer les mutuelles afin de ne pas souffrir d’un mauvais remboursement de vos soins de santé.

D’autre part, en cas de suspension du contrat de travail comme pendant un arrêt maladie par exemple, la couverture santé doit être maintenue si vous êtes indemnisé. Cependant, l’employeur n’est pas tenu de maintenir cette couverture si vous ne l’êtes pas, lors d’un congé parental par exemple. En cas de licenciement pour un autre motif qu’une faute lourde, la mutuelle santé est maintenue pendant la période d’indemnisation de chômage dans la limite de 12 mois.

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• Qui doit payer la mutuelle entreprise ?

  Depuis la loi de 2016, l’employeur doit payer un minimum de 50% de la cotisation mutuelle de ses salariés. Cette loi intervient pour garantir à tous les salariés une meilleure couverture santé.

• Est-ce obligatoire de prendre la mutuelle du travail ?

  Il est obligatoire pour l’employeur d’une entreprise du secteur privé de fournir une mutuelle à ses salariés, mais le salarié peut refuser sous certaines conditions. Il doit notamment justifier d’une couverture santé par ailleurs.

• Comment avoir la mutuelle entreprise ?

  Lors de votre arrivée dans l’entreprise, l’employeur doit vous donner un bulletin d’adhésion à remplir, puis vous êtes affilié.

• Qu’est-ce que la portabilité ?

  Lors du départ de l’entreprise, sous certaines conditions, les garanties de la mutuelle d’entreprise continuent de s’appliquer au salarié pendant un maximum de 12 mois. Pour pouvoir en bénéficier, l’ancien salarié doit être indemnisé par pôle emploi.

• Qui paye la portabilité de la mutuelle ?

  Le coût du maintien des garanties après le départ de l'entreprise du salarié est supporté par l’entreprise. Il s’agit d’un système solidaire, c’est-à-dire que les salariés actifs de l’entreprise supportent les coûts de l’ancien salarié.