Mutuelle loi Madelin pour les travailleurs non-salariés

• Mutuelle santé
• Profil
• TNS
• Mutuelle loi Madelin pour les travailleurs non-salariés

La mutuelle loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés (TNS) de bénéficier d’une complémentaire santé presque aussi avantageuse que celle des salariés. En effet, la loi permet de déduire les cotisations du chiffre d’affaires de la société. Elle s’applique aussi aux contrats prévoyance, retraite et assurance chômage. 

Qu’est-ce que la mutuelle loi Madelin ?

Créée en 1994, la mutuelle loi Madelin a pour but de réduire les inégalités en matière de protection sociale entre salariés et travailleurs indépendants. En effet, les travailleurs non-salariés ne peuvent pas bénéficier, comme les salariés, de la mutuelle collective qui offre souvent un avantage financier non négligeable. Ainsi, la loi Madelin permet aux indépendants de déduire fiscalement leurs cotisations de mutuelle.

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

Néanmoins, quelques conditions sont requises pour bénéficier de cette loi. Vous devez exercer votre activité en tant que travailleur indépendant, répondre du régime fiscal réel ou réel simplifié et être imposé dans la catégorie BIC, BNC ou article 62 du CGI. 

Vous devez également prouver que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations au régime obligatoire de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse. Une attestation de votre caisse d’assurance maladie pourra vous être demandée par votre mutuelle. 

À noter : les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de cet avantage puisqu’ils jouissent déjà d’un régime fiscal spécial. En microentreprise, aucune charge n’est déductible. 

Niveau de couverture de la mutuelle Madelin

Comme pour tous les contrats de mutuelle, les mutuelles loi Madelin vous offrent le choix de vos garanties. Vous pouvez donc personnaliser en fonction de vos besoins et de votre profil le niveau de prise en charge des différents postes de santé. 

Si vous avez une mauvaise vue, il sera judicieux d’opter pour une couverture optique renforcée par exemple. À l’inverse, vous pourrez peut-être faire des économies sur la partie dentaire. Apportez également une attention particulière à la prise en charge de la médecine douce, des forfaits hospitaliers et des délais de carence.

Le 100% santé avec une mutuelle loi Madelin

Les contrats mutuelle loi Madelin sont des contrats dits responsables et vous permettent donc de bénéficier du 100% santé. Ainsi, vous pouvez profiter de soins sans reste à charge dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audiologie.

Bon à savoir : la loi Madelin ne concerne pas uniquement la mutuelle santé, mais également la prévoyance, la retraite et l’assurance chômage.

Fiscalité loi Madelin

La loi Madelin permet à l’indépendant de déduire ses cotisations de mutuelle, retraite, assurance chômage et prévoyance de son chiffre d’affaires. Toutefois, un plafond annuel est fixé par l’article 154 bis du Code général des impôts. Chaque année, l’assureur vous fera parvenir une attestation avec les montants des cotisations effectivement versées au cours de l’année et le montant déductible.

Ce certificat fiscal de déductibilité Madelin devra être remis à l’expert-comptable pour justifier la déduction des cotisations. À noter tout de même, les cotisations sont soumises aux charges sociales obligatoires.

Pourquoi souscrire à une mutuelle loi Madelin ?

En tant que travailleur non-salarié, lorsque vous souscrivez à une mutuelle loi Madelin, vos cotisations sont alors prélevées sur le compte professionnel et sont déductibles fiscalement de votre chiffre d’affaires. Ainsi, cela vous permettra d’alléger votre impôt sur les sociétés. 

Les remboursements de vos frais de santé de la part de votre mutuelle seront versés directement sur votre compte bancaire personnel. Le fonctionnement est alors similaire à une mutuelle pour salariés. Votre entreprise prend en charge votre mutuelle et vous bénéficiez des remboursements. 

Si vos ayants droit sont rattachés à votre caisse obligatoire, leurs cotisations mutuelles sont également déductibles. 

Lire plus sur ce thème :

• Quelle mutuelle choisir pour un chef d’entreprise ?
• Auto-entrepreneur : quelle est la meilleure mutuelle ?

• Comment obtenir une attestation mutuelle loi Madelin ?

  Chaque année, pour pouvoir déduire vos cotisations de mutuelle selon la loi Madelin, vous devrez demander une attestation à votre mutuelle. En général, celle-ci vous est automatiquement envoyée ou est disponible sur mon espace client en ligne. Cette attestation reprend le montant effectivement déductible, qui dépend des plafonds définis par le Code général des impôts.

• Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

  La loi Madelin concerne tous les travailleurs non-salariés, hors régime agricole et micro-entrepreneur.

• Quelle mutuelle pour un président de SASU ?

  Un président de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est assimilé travailleur non-salarié et donc, peut bénéficier d’un contrat de mutuelle loi Madelin. Les cotisations mutuelles seront payées par la SASU et déductibles des charges de la société.